L’Arcep, le régulateur français des télécoms, vient de confirmer une décision clé pour les opérateurs alternatifs : le tarif du dégroupage total sur le réseau cuivre d’Orange restera stable à 9,20 €/mois jusqu’en 2028. Ce tarif du dégroupage convenu entre Orange et l l’Arcep concerne la location de la boucle locale cuivre que l’opérateur historique met à disposition de Free, SFR et Bouygues Telecom afin qu’ils puissent proposer leurs offres ADSL sur tout le territoire.
Cette décision fait suite à une consultation publique menée entre décembre 2024 et janvier 2025, et a été officialisée le 11 avril dernier. Elle prolonge le cadre tarifaire en vigueur depuis 2023 et confirme la volonté de l’Arcep d’assurer une prévisibilité tarifaire dans la phase finale de la vie du réseau cuivre, qui doit progressivement laisser place à la fibre optique.
Pourquoi ce tarif est important pour les opérateurs
Le tarif de 9,20 €/mois constitue le plafond que peut facturer Orange à ses concurrents pour chaque ligne ADSL dégroupée. Cette stabilité évite aux opérateurs alternatifs une hausse de charges dans une période où la base d’abonnés ADSL s’érode, mais reste encore importante dans les zones non fibrées.
Concrètement, cela permet à Free, SFR et Bouygues de continuer à proposer des offres ADSL à prix attractifs, sans devoir répercuter une hausse sur les clients finaux. Ce tarif, établi selon le principe de l’orientation vers les coûts, assure que les prix pratiqués par Orange ne dépassent pas ce que coûte réellement la maintenance du réseau cuivre, amorti depuis longtemps. Ainsi, le tarif de dégroupage entériné par Orange et l’Arcep reste attractif pour les consommateurs.
Le rôle de Bruxelles et de l’IFER
La décision française a été soumise à la Commission européenne le 27 février 2025, conformément aux obligations de notification dans le cadre du marché unique. Aucune objection n’ayant été soulevée, le tarif de dégroupage Orange / Arcep a pu être adopté sans modification.
À noter qu’un coût supplémentaire mensuel est lié à l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), une taxe appliquée à chaque ligne active. Ce montant n’est pas fixe et est ajusté chaque année par l’Arcep pour refléter l’évolution de la fiscalité locale.
ADSL : une technologie sur le déclin, mais encore essentielle
Même si la fibre optique s’impose comme la norme dans les zones denses et moyennement denses, le réseau cuivre reste en exploitation dans de nombreuses communes, en particulier dans les zones rurales ou difficiles d’accès. Pour des milliers d’abonnés, l’ADSL reste aujourd’hui le seul accès possible à Internet fixe.
La décision de l’Arcep de ne pas réviser à la hausse le tarif du dégroupage permet donc de préserver l’accès au haut débit dans ces territoires en attendant le déploiement complet du FTTH. C’est aussi un signal envoyé aux collectivités locales et aux opérateurs d’infrastructure pour coordonner l’extinction du cuivre sans rupture de service.
Un statu quo tarifaire, mais aussi un enjeu de transition
Le maintien du tarif de dégroupage jusqu’en 2028 est plus qu’un simple chiffre : c’est un levier de stabilité pour les opérateurs, une garantie de continuité pour les abonnés ADSL, et une clé de voûte de la transition vers la fibre. Si Orange reste le propriétaire de la boucle locale historique, cette régulation garantit un accès équitable aux autres acteurs, et donc une vraie concurrence jusqu’au dernier jour du cuivre.
La prochaine étape pour l’Arcep sera de superviser l’extinction progressive du réseau cuivre, annoncée pour commencer dès 2026. Le tarif est donc stable, mais l’environnement technologique, lui, est en pleine mutation.
