La Commission européenne traduit l’État français en justice devant la cour de l’Union européenne. Elle met en cause la taxe télécoms, ponctionnant 0,9% du chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à Internet pour le financement de l’audiovisuel public (notamment la suppression partielle de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions).
Cela fait des années que le torchon brûle entre la France et l’UE sur ce sujet. La Commission européenne indique notamment qu’une telle taxe est « incompatible avec le droit de l’UE dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ». Elle en a averti la France à plusieurs reprises (en janvier puis en septembre 2010), selon la procédure d’infraction habituelle.
En l’absence de régularisation de la situation, la Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure, en traduisant ce jour l’État français en justice, devant la cour de justice de l’Union européenne (Reuters).
Si la Commission obtient gain de cause, cela pourrait contraindre la France à mettre fin à cette taxe particulièrement contestée, mais également à rembourser toutes les sommes perçues par ce biais (soit un total estimé à 800 millions d’euros en 2 ans, entre mars 2009 et mars 2011). Autant dire que le jugement sera particulièrement attendu…
