L’UFC-Que choisir, qui a mis en place des kits de résiliation pour aider les consommateurs à quitter leur opérateur en s’appuyant sur les hausses tarifaires (notamment liées à une augmentation de la TVA), dénonce les pratiques de Free et s’attaque à ses frais d’activation à perception différée.
Comme chacun sait désormais, en cas d’augmentation tarifaire ou autre modification du contrat, le client dispose de la possibilité de résilier son abonnement avec son opérateur, avant la fin de son engagement, sans avoir à régler de frais de résiliation.
C’est ce que stipule l’article L.121-84 du code de la consommation : le client peut « résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».
Une loi claire, mais difficile à interpréter pour les Freenautes. En effet, ceux-ci ne sont soumis ni à un délai d’engagement, ni à des frais de résiliation. En revanche, l’opérateur leur demandera toujours de payer des frais d’activation à perception différée, dont le montant de 96 euros est dégressif en fonction de l’ancienneté.
L’association de consommateurs n’est pas de cet avis : considérant qu’il s’agit tout de même de « pénalités » de résiliation, elle indique avoir engagé une action en justice contre Free à ce propos, et invite les abonnés sur le départ à ne pas régler ces frais :
Je suis chez Free, est-ce que, malgré ma résiliation, je serai
redevable des frais d’activation à perception différée ?Le cas est particulier chez Free.
En effet, cet opérateur, qui prétend ne pas percevoir de pénalités de
résiliation, facture lors de la rupture du contrat des « frais d’activation à
perception différée ».En pratique, si vous partez trop tôt après vous être engagé chez Free,
vous êtes redevable de ces « frais d’activation à perception différée ».L’UFC-Que Choisir considère qu’il ne s’agit ici que d’un argument
sémantique dont l’effet est bel et bien de tenir le consommateur captif par
le biais de frais prétendument dégressifs sur trois ans, bien qu’ils
repartent à zéro à chaque modification (déménagement, mais aussi
souscription à une option).C’est la raison pour laquelle l’UFC-Que Choisir a engagé une action en
justice contre Free afin de voir supprimée cette pratique alambiquée
freinant la concurrence et la liberté des consommateurs. La décision
interviendra au cours du mois de février et le tribunal se prononcera quant
à la légalité de cette pratique.En attendant, Free pourrait tenter d’arguer que ces frais ne sanctionnent
pas la résiliation, mais l’ouverture de votre ligne, qu’ils étaient dus lors de
votre abonnement, et qu’ils ne peuvent donc être considérés comme des
pénalités de résiliation.L’UFC-Que Choisir considère que Free ne devrait pas pouvoir facturer ces
frais dans le cadre spécifique de la résiliation entraînée par une
modification des conditions contractuelles comme celle qui s’apprête à
entrer en vigueur, celle-ci devant intervenir « sans pénalité » pour le
consommateur et « sans droit à dédommagement » pour l’opérateur.Pour l’abonné Free souhaitant résilier son contrat en raison de la
modification du prix, il lui est conseillé d’ajouter, dans son courrier de
résiliation mais sans que l’UFC-Que Choisir soit en mesure de lui garantir
que Free y donnera suite, la mention suivante :« La présente résiliation intervenant sur le fondement de l’article L.121-84
du code de la consommation, elle s’applique sans pénalité de réalisation et
sans que vous ayez droit à un quelconque dédommagement.Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte le
fait que je ne suis absolument pas redevable des frais d’activation à
perception différée que vous facturez habituellement dans le cadre d’une
rupture de contrat, et donc de ne pas me les prélever. »
De son côté, Free permet à ses nouveaux abonnés, depuis le début du mois de décembre, de régler ces frais d’activation à l’inscription, bien que cela ne soit pas à son avantage, puisqu’il devra débourser 96 € tout de suite. En offrant cette simple possibilité, Free entend bien contrer l’UFC…
Source : UFC-Que choisir
