La Commission européenne estime que la France, ainsi que 15 autres pays de l’Union, ne respectent pas suffisamment les règles en vigueur sur les droits des consommateurs dans le cadre des nouvelles directives européennes sur les télécoms.
Les pays membres avaient jusqu’au 25 mai 2011 pour mettre en œuvre dans leurs législations respectives les dispositions prises en 2010 par la Commission. Au total, 16 pays (dont la France) n’avaient toujours pas répercuté ces changements à l’échéance ; ceux-ci devraient recevoir ce jeudi un « avis motivé » de Bruxelles, selon Les Échos…
Parmi les principaux changements, l’Union exige que la portabilité des numéros de téléphone soit désormais réalisable en une journée seulement. Une règle qui n’a été que partiellement, et tardivement, répercutée en France : depuis début novembre, le délai légal de la portabilité en France a été ramené à trois jours ouvrables (contre 10 jours calendaires auparavant).
Les 16 pays visés par la Commission sont également à la traîne en ce qui concerne le droit à la transparence des accès à Internet ; les consommateurs sont normalement en droit de pouvoir connaître les règles de gestion de trafic appliquées par leur fournisseur d’accès.
L’État français dispose désormais d’un délai de deux mois pour adresser sa réponse à Bruxelles, faute de quoi l’affaire pourra être portée devant la Cour de Justice européenne. « Nous avons adopté tous les décrets nécessaires pour être conformes avec la législation européenne avant l’échéance », affirmait toutefois hier un membre du camp français auprès des Échos.
Source : Les Échos
