L’UE valide le mode de financement de France Télévisions

La Commission européenne s’est déclarée « satisfaite » du nouveau mode de financement de France Télévisions, en compensation de la suppression progressive de la publicité à l’antenne des chaînes du groupe.

La Commission a approuvé le nouveau système de financement de France Télévisions, sans limite de durée. Elle reconnaît la justification d’un tel mode de financement, tout en mettant en avant l’existence de « mécanismes […] pour éviter la surcompensation des coûts de la
mission de service », et d’un « contrôle de la mission de
service public dévolue à France Télévisions ».

L’Etat français a pris deux engagements qui ont finalement convaincu la Commission :

 d’une part, sur la méthode de calcul des subventions ; celles-ci seront strictement calculées « en fonction des
coûts du service public à encourir par France Télévisions ».

 d’autre part, sur les taxes créées pour le financement du manque à gagner de France Télévisions ; les recettes de celles-ci ne seront pas directement reversées à FT, et ne « déterminera pas le montant » de la subvention annuelle, « sauf changement futur du dispositif ».

En conclusion, « la Commission a approuvé le mécanisme de
subvention annuelle sans limite de durée. Cela devrait permettre à France
Télévisions de poursuivre la réforme en cours avec une sécurité juridique
accrue quant au financement de sa mission de service public ».

Cela ne vient pas remettre en cause le recours déposé par TF1, M6 et Canal+. Celui-ci porte en effet sur la validation du budget 2009 par la Commission européenne ; ce budget de 450 millions d’euros s’était finalement révélé surévalué par rapport aux besoins réels de France Télévisions, à tel point qu’une partie en fut restituée à l’Etat. Les trois groupes de télévision accusent la Commission d’avoir validé ce budget, en se basant sur des informations « insuffisantes voire inexactes »…