Le gouvernement a publié un arrêté définissant les nouvelles modalités d’encadrement des débits communiqués par les fournisseurs d’accès à Internet, dans leurs publicités ou encore le descriptif de leurs offres.
Le projet de loi prévoit un certain nombre de mesures, parmi lesquelles l’adoption systématique d’une communication en débits IP, et non plus en débits ATM, que les opérateurs utilisent encore très majoritairement pour leurs offres ADSL. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article explicatif : débits IP ou ATM, quelle différence ?.
Un certain nombre de mentions obligatoires devront également être ajoutées. Celles-ci soulignent que le débit communiqué est un débit maximum atteignable, en fonction de la longueur de la ligne selon la technologie. Voici la liste de ces mentions obligatoires, classées par « fourchettes » de débits, pour les offres reposant sur la paire de cuivre :
Plus important encore, au moment de la souscription à un accès Internet, l’opérateur devra désormais communiquer de façon plus précise les services dont le consommateur pourra bénéficier : une estimation du débit atteignable sur sa ligne (par fourchette), le type de services fournis (téléphonie, télévision, etc.) et une liste des technologies auquel il est éligible, en précisant laquelle sera effectivement utilisée en cas d’abonnement (ADSL, VDSL, FTTH, etc.).
Enfin, les FAI seront chargés de mettre en place un “espace pédagogique” à destination de leurs clients. Il devra y mettre à disposition des outils permettant de mesurer le débit de la ligne, ou encore des informations relatives à d’éventuelles limitations (blocage de ports ou de protocoles par l’opérateur, par exemple).
À l’exception des conventions sur les débits communiqués dans les publicités des FAI, qui devront être mises en place immédiatement, les modifications prévues par l’arrêté rentreront en compte à compter du 1er juillet 2014.
via PC INpact