L’Arcep (Autorité de régulation des télécoms) dispose d’un pouvoir de sanction, utilisé de façon exceptionnelle contre les opérateurs manquant à leurs obligations. Ce pouvoir lui garantit de pouvoir arbitrer efficacement le marché.
Aujourd’hui, pourtant, ce pouvoir a été annulé par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par Numericable en avril dernier, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la validité de l’article permettant au régulateur de disposer de ce pouvoir de sanction (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques).
Le Conseil a censuré les douze premiers alinéas de l’article, estimant que la séparation des pouvoirs entre, d’un côté, la poursuite et l’instruction, et de l’autre, la possibilité de sanction de l’Arcep, n’était pas assurée. En effet, le directeur général de l’Arcep est nommé directement par le président de la dite Autorité. En conséquence, cette inconstitutionnalité retire son pouvoir de sanction à l’Arcep, qui devient pour quelque temps un arbitre observateur, incapable de siffler les fautes sur le marché…
Cette situation ne devrait être que temporaire : le Gouvernement a rapidement réagi à l’annonce du Conseil en annonçant se mettre à la recherche d’une nouvelle procédure de sanction, cette fois-ci conforme à la Constitution. Cette réactivité, saluée par l’Arcep, devrait permettre au gouvernement de proposer rapidement une nouvelle loi au Parlement.
