C’était à craindre suite à la récente relance des polémiques autour de l’amendement 138. L’irrégularité dont s’est rendue responsable Catherine Trautmann ne l’a pas empêchée de poursuivre, et atteindre, son but : édulcorer l’amendement jusqu’à le rendre parfaitement inoffensif.
Si parler de « compromis » semble déjà étrange lorsqu’un amendement a été voté à plus de 88% des voix, on comprend vite que c’est pour mieux neutraliser tout l’aspect gênant du texte. Il n’est ainsi plus question de jugement préalable à la coupure de l’accès Internet, mais de « procédure équitable et impartiale ». La coupure peut s’effectuer à condition que l’Etat membre fournisse « des garanties procédurales appropriées en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec les principes généraux du droit communautaire, y compris la protection judiciaire effective et le droit à un procès équitable ».
Sur de petits changements qui peuvent sembler insignifiants, cette nouvelle version de l’amendement donne finalement beaucoup plus de liberté aux pays, avec des termes plus vagues et sujets à interprétation. Quelles garanties devront être fournies ? Comment peut-on considérer que la mesure est « exceptionnelle » ou ne l’est pas ?
Numerama nous précise tout de même que cela n’aura que « peu d’incidence » sur la France, qui avait déjà fait en sorte d’adapter son texte Hadopi 2 à la suite de la censure de la première version par le Conseil constitutionnel.
Source : Numerama
