Dénouement inattendu pour la taxe télécoms pour le financement de l’audiovisuel public, attaquée de front par la FFT (Fédération française des télécoms) ainsi que par Free devant la Commission européenne. Contre toute attente, ce jeudi, la cour de justice européenne a jugé légal ce mode de financement…
La nouvelle est d’autant plus mauvaise pour les opérateurs qu’elle est inattendue. Après plusieurs avis négatifs émis par la Commission elle-même, la cour tranche et estime au contraire que la taxe, portant sur 0,9% du chiffre d’affaires des opérateurs, ne contrevient pas aux directives européennes.
Les plaignants mettaient en avant la directive 2002.20 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, « dont l’article 12 interdit aux Etats membres d’édicter d’autres taxes, portant sur les opérateurs autorisés de services de communications électroniques et de réseaux, que celles qui y sont limitativement énoncées ». En d’autres termes, la taxe mise en place par l’État français n’étant pas prévue par la dite directive, elle serait donc illégale.
La cour a une opinion différente : « la taxe contestée ne constitue pas une taxe administrative au sens de la directive autorisation », affirme-t-elle. Elle explique notamment que la taxe ne touche pas l’ensemble des opérateurs mais seulement ceux « qui fournissent déjà leurs services télécoms aux usagers finals » ; elle n’est donc pas imposée du seul fait de la détention d’une licence, « mais elle est liée à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des prestations télécoms ». Pas d’infraction à la directive, donc ; la taxe est jugée légale !
Concrètement, cette décision permet à l’État de souffler ; si la taxe avait été jugée illégale, il aurait du rembourser les sommes collectées aux opérateurs depuis sa création (soit quelques 250 millions d’euros estimés par an). Du côté des opérateurs, les avis seront partagés ; Orange et Free, qui tablaient sur un remboursement de l’État, en sont pour leurs frais. SFR et Bouygues Telecom s’en tirent mieux, puisqu’ils étaient parvenus à revendre à l’avance cette créance à la Société Générale — c’est donc cette dernière qui paiera la différence…
Source : BFM Business
