Le texte de loi Création et Internet vient d’être publié au Journal Officiel.
Hadopi entre désormais dans les textes officiels de la république Française.
Christine Albanel a expliqué que seule la partie « pédagogique » a été publiée.
En effet, le texte original a essuyé un sérieux revers de la part du conseil constitutionnel la semaine dernière après la censure d’une importante partie du texte. Le conseil estimant que seule une autorité judiciaire a le pouvoir de décider de la coupure d’un accès internet.
Pour s’appliquer, Hadopi n’attend plus que la promulgation des décrets d’application.
