Si les grands FAI français ont indiqué leur volonté de facturer les coûts d’application de la loi Hadopi à l’État dans une lettre (sauf SFR), le gouvernement ne cède pas et réaffirme ne pas vouloir apporter de compensation financière aux opérateurs.
Les coûts d’identification des adresses IP par les fournisseurs d’accès à Internet, imposés par la loi dans le cadre du dispositif Hadopi, seront-ils bien remboursés par l’État ? On était déjà en droit d’en douter lorsque, au mois de janvier, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, affirmait qu’il « faut que les FAI acceptent tous de payer » et concluait sèchement : « on ne remboursera pas les coûts ».
Cette position radicale n’a pas bougé depuis. Hier, un porte-parole du ministère de la Culture a réagi à la missive des principaux opérateurs : « notre position n’a pas changé », indique-t-il à l’AFP, réaffirmant encore une fois qu’il n’y a « pas de remboursement prévu par l’Etat ».
Du côté des fournisseurs d’accès, on indique que le remboursement des coûts engendrés par la Hadopi est une obligation légale de la part de l’État. Pour cela, les opérateurs s’appuient sur une décision du Conseil constitutionnel datant de 2000, stipulant que l’Etat doit compenser toute dépense imposée aux opérateurs privés, dès lors que celle-ci est motivée par un souhait de « sauvegarde de l’ordre public », mais n’est pas directement du ressort de l’activité de prestataire de réseaux. Cela permet aux FAI de continuer à affirmer qu’ils factureront l’État pour les demandes d’identification d’IP, et ce « dès le premier jour ».
Tandis que les deux points de vue se confrontent, il est difficile d’y voir clair. C’est un véritable bras de fer entre les opérateurs privés et les pouvoirs publics qui s’engage…
Sources : PC INpact, AFP
