Le dernier décret attendu pour la mise en application de l’ensemble du dispositif Hadopi a été publié ce jour au Journal Officiel, comme attendu.
Ce décret n°2010-872 vient encadrer les derniers points obscurs du fonctionnement du dispositif : il définit précisément la nature et le contenu des « saisines » que les organismes assermentés devront adresser à la Haute Autorité.
Y est également mentionnée, l’obligation faite aux fournisseurs d’accès à Internet de divulguer les données personnelles d’un téléchargeur potentiel « dans un délai de huit jours », sous peine d’amende.
Enfin, le processus d’envoi de courrier recommandé puis de sanction y est plus longuement détaillé. En cas de condamnation, le fournisseur d’accès sera informé de l’obligation de couper l’accès Internet d’un abonné par une lettre remise contre signature. En cas de manquement à cette obligation, la commission pourra saisir le Procureur de la République…
Article original (26/07/2010)
Selon un article publié par Electron Libre, le conseil d’Etat aurait transmis le tout dernier décret nécessaire à l’entrée en vigueur du processus Hadopi. Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, devrait en faire une annonce plus officielle via un discours lors du conseil des Ministres, mercredi.
Le dernier décret attendu, encadrant le fonctionnement de la CPD (Commission de Protection des Droits, organe interne de la Hadopi), aurait donc été validé, selon les informations d’Emmanuel Torregano sur Electron Libre.
Le Conseil des ministres du mercredi 28 juillet devrait venir officialiser la nouvelle, sous forme d’un discours prononcé par Frédéric Mitterrand. A partir de cette date, tous les détails techniques de la surveillance étant au point, une surveillance théorique des internautes sera parfaitement possible, même si en pratique, l’Autorité étant en vacances, les premiers mails d’avertissement ne devraient pas partir avant le mois de septembre.
De son côté, le ministère de la Culture tente de faire oublier l’aspect tout-répressif de la loi (ayant fait l’impasse sur les alternatives légales) en mettant l’accent sur sa carte musique jeunes, qui, aux dernières nouvelles, ne devrait pas non plus voir le jour avant la rentrée. Son mode de financement est toutefois remis en cause…
Source : Electron Libre