Le référé-suspension déposé par le fournisseur d’accès associatif FDN contre un décret relatif à la loi Hadopi a été rejeté par le Conseil d’État.
L’ordonnance stipule que les doutes soulevés par FDN ne sont « pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret » et que, par conséquent, « la requête à fin de suspension de ce décret ne peut, en conséquence, qu’être rejetée ».
Rappelons que Benjamin Bayart, président de l’association, plaidait pour un « vice de forme » dans le décret 2010-236, définissant le fonctionnement de la Commission de Protection des Droits, sur lequel le décret 2010-872, attaqué en référé-suspension, s’appuie.
Il était reproché au gouvernement de ne pas avoir consulté l’Arcep dans la rédaction de ce premier décret, alors que la loi stipule que l’Autorité de régulation doit être « consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques ».
Bien que la suspension soit rejetée, cela signifie avant tout que l’urgence de la procédure suspensive à l’encontre du second décret n’a pas pu être établie. Le jugement sur le fond, quant à lui, n’a pas encore été rendu.
Le conseil d’Etat devra se prononcer, cette fois-ci en annulation, sur la légalité du premier décret visé par l’accusation de vice de forme. Selon Benjamin Bayart, cette procédure pourra encore prendre plusieurs mois — pas suffisamment rapide, donc, pour empêcher l’envoi « imminent » des premiers courriers d’avertissement de la Haute autorité.
Source : PC INpact
