FDN (French Data Network), fournisseur d’accès à Internet associatif présidé par Benjamin Bayart, a déposé un recours contre un décret prévu par la loi Hadopi devant le Conseil d’Etat… pour vice de forme.
En cause : le décret 2010-236 (en date du 5 mars 2010), permettant à la Haute autorité de mettre en relation les données informatiques relevées par des sociétés mandatées (principalement l’adresse IP), et les données permettant d’identifier et, éventuellement, de contacter ou de juger le coupable potentiel (nom, prénom, adresse, e-mail…). Autrement dit, il s’agit d’un des rouages fondamentaux, nécessaire au bon fonctionnement du dispositif Hadopi.
Cependant, un vice de forme se serait glissé dans la rédaction de ce décret, et ce sont les “gus dans un garage” de la Quadrature du Net qui ont relevé le problème en premier lieu.
Si l’on se réfère à l’article L.36-5 du Code des postes et communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) « est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre ».
Cet impératif n’ayant pas été respecté, FDN, directement concerné (en sa qualité de fournisseur d’accès), a décidé d’agir. Selon les termes choisis par le FAI dans son recours, « non seulement la consultation est imposée par la loi, mais en outre cette omission a pu exercer une influence sur la décision ». En l’absence de cette consultation de l’Arcep, le décret ne serait donc légalement pas applicable…
Désormais saisi, le Conseil d’Etat devra trancher. FDN, de son côté, exige l’annulation pure et simple du décret estimé illégal. Cela obligerait le gouvernement à mettre sur pied un nouveau décret, cette fois-ci en concertation avec l’Arcep (en tenant donc compte de ses éventuelles objections). Une telle procédure repousserait évidemment pour une durée indéterminée le lancement effectif du dispositif prévu par la loi Hadopi…
