Le fournisseur d’accès associatif FDN a déposé un référé-suspension contre le décret 2010-872, relatif à la loi Hadopi, et plus précisément à la mise en place de la procédure de la Commission de Protection des Droits.
Déjà à l’origine d’un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret 2010-236 (avec la collaboration de la Quadrature du Net), déposé en mai dernier pour vice de forme et toujours en attente, FDN décide d’accélérer la cadence face à l’application prochaine du dispositif Hadopi (les premiers mails d’avertissement étant prévus aux alentours du 27 septembre).
Afin que tous ces efforts ne soient finalement pas vains, une nouvelle procédure a été lancée, cette fois-ci à l’encontre du décret 2010-872, qui décrit la procédure complète de la Commission de Protection des Droits (organe administratif interne à la Hadopi). Or, il s’appuie sur le décret 2010-236 (déjà précédemment contesté par FDN, donc) en deux points. Ce précédent décret avait été réalisé sans l’avis (légalement obligatoire) de l’Arcep, ce qui constitue selon FDN un vice de forme.
Ce nouveau recours s’appuie donc sur les bases du précédent, mais sous une forme différente : la procédure en référé devrait permettre de traiter le problème en urgence, tandis que le premier recours traîne un peu trop en longueur…
Si FDN obtient gain de cause, cela ne permettra pas d’invalider ce second décret sur le fond, mais sera suffisant pour en suspendre temporairement l’application. Suffisamment pour retarder le lancement de la Hadopi, le temps que d’autres procédures sur le fond aboutissent…
Le résultat de l’action en référé est attendu dans les semaines qui viennent, vraisemblablement avant la fin du mois d’août.
Source : blog FDN
