L’opérateur historique France Telecom a bénéficié, entre 1994 et 2002, d’aides de l’Etat sous forme d’exonérations de la taxe professionnelle. Cette aide a été jugée illégale par l’Union européenne qui a condamné FT à rembourser les avantages perçus (estimés à quelques 928 millions d’euros, plus les intérêts), et ce, dès 2004.
France Telecom ayant fait appel de cette décision, c’est finalement la Cour européenne de justice qui est venu la confirmer. Il est aussi à noter dans cette affaire que la France avait été elle-même condamnée par la Commission, en 2007, pour non-récupération d’aides illégales.
Du côté de l’opérateur, on annonce que ce milliard à rembourser ne viendra pas plomber encore un peu plus la dette nette du groupe, la somme requise ayant été placée sous compte séquestre en 2007 et 2008 – soit, sorti de la trésorerie du groupe. On y annonce également que la société examine toujours « les suites qui pourraient être données à cette action »…
Source : Les Echos