Dans un rapport faisant suite à la loi Chatel, l’Arcep envisage de mettre en place plusieurs mesures encadrant les modalités de résiliation chez les opérateurs télécoms. L’une d’elles concerne directement les frais de résiliation “dissimulés” de Free…
A proprement parler, Free ne factures pas de frais de résiliation. Les sommes dégressives perçues par le FAI lors de la rupture du contrat sont en effet des “frais d’activation à perception différée”. Néanmoins, aux yeux du consommateur, ces frais sont couramment considérés comme des frais de résiliation.
La proposition de l’Arcep, dans un rapport publié ce jour et adressé au Parlement, vise directement Free : il y est envisagé d’assimiler les “frais d’activation à perception différée” à des frais de résiliation, en les faisant entrer directement dans l’article L. 121-84-7 du code de la consommation. Cela rendrait inutile la petite pirouette sémantico-légale désormais bien connue des Freenautes…
Parmi d’autres mesures en rapport avec les frais de résiliation, l’Arcep propose notamment :
d’imposer la mention des frais dus en cas de résiliation, en temps réel, sur les factures mensuelles éditées par les opérateurs ;
de rendre possible la résiliation « par anticipation » avant la fin du douzième mois d’abonnement, « moyennant, au maximum, le paiement des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième mois d’engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants ».
L’Autorité précise que si les opérateurs n’appliquent pas de manière « volontaire » ces règles, celles-ci pourraient être intégrées au code de la consommation.
Source : Arcep
