La loi du 22 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, confère à l’Arcep de nouvelles missions de régulation. Ces missions portent sur deux aspects clés : la régulation du marché de l’informatique en nuage (cloud) et la régulation des prestataires de services d’intermédiation de données, conformément aux règlements européens sur la gouvernance des données (« Data Governance Act ») et sur les données (« Data Act »).
Enfin un cadre Légal européen pour les données
La Commission européenne a lancé en 2020 une stratégie pour les données, dans le but de favoriser l’émergence d’un marché unique de la donnée. Cela implique l’établissement de règles sur l’accès et la circulation des données. Au cœur de cette stratégie se trouvent le règlement sur la gouvernance des données et le règlement sur les données, adoptés respectivement en 2022. Ces règlements visent à accroître la disponibilité et la réutilisation des données au sein de l’Union européenne.
Le règlement sur la gouvernance des données définit une nouvelle catégorie d’acteurs : les prestataires de services d’intermédiation de données. Ces tiers de confiance neutres facilitent la mise en relation des détenteurs de données avec les utilisateurs, qu’il s’agisse de données personnelles ou non. Ils créent un cadre de confiance juridique et technique pour partager ou mutualiser les données, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux services dans des secteurs tels que l’agriculture ou la logistique.
Pour garantir l’indépendance, la neutralité et la loyauté de ces prestataires, le règlement définit des obligations précises. Les prestataires doivent notifier leur activité aux autorités nationales, et peuvent demander à l’Arcep de confirmer leur conformité aux obligations du règlement afin d’obtenir une labellisation reconnue dans toute l’Union européenne.
De nouvelles responsabilités confiées à l’Arcep
Dans le cadre de ses nouvelles compétences, l’Arcep ouvre un guichet permettant aux prestataires d’intermédiation de données de se notifier et de demander leur labellisation dès maintenant. Cela marque une étape importante dans la mise en œuvre de la régulation européenne sur la gouvernance des données et témoigne de l’engagement de la France à créer un environnement favorable au développement des services numériques innovants.
En résumé, cette régulation vise à créer un cadre de confiance propice à la circulation des données, favorisant ainsi l’innovation et la croissance économique dans l’Union européenne.
Dans le cadre de ses nouvelles compétences, l’Arcep permet dès à présent aux prestataires d’intermédiation de données de se notifier et de soumettre une demande de labellisation.