Les États membres de l’Union européenne ont approuvé une réforme majeure du système de la TVA, visant à moderniser son application aux plateformes numériques. À travers cette réforme, les plateformes de services comme l’hébergement et le transport seront désormais tenues de collecter la TVA directement auprès des utilisateurs, une mesure qui pourrait rapporter près de 61 milliards d’euros de recettes fiscales aux pays de l’UE. Cette initiative s’inscrit dans un ensemble de réformes fiscales adoptées par le Conseil de l’UE pour adapter le système de TVA aux réalités de l’économie numérique.
La fin d’une concurrence déloyale
Les plateformes numériques, comme celles opérant dans les domaines de la location de logements ou du transport, jouent un rôle de plus en plus important dans l’économie. Cependant, nombre de ces services étaient jusqu’à présent dispensés de TVA, car les prestataires individuels ou petites entreprises ne sont souvent pas tenus de s’enregistrer fiscalement. En conséquence, les États membres perdent chaque année des milliards d’euros en recettes fiscales, ce qui engendre également une distorsion de la concurrence face aux entreprises traditionnelles. Avec cette réforme, les plateformes numériques devront désormais collecter et verser la TVA directement aux administrations fiscales des pays où les services sont consommés.
Des avancées pour l’économie numérique et la lutte contre la fraude fiscale
Cette réforme de la TVA s’inscrit dans une série de mesures plus globales pour moderniser les systèmes fiscaux de l’UE, rendus nécessaires par la numérisation de l’économie. « Les nouvelles règles permettront d’adapter nos systèmes de TVA à la numérisation de nos économies, d’aider à lutter contre la fraude tout en facilitant les obligations administratives pour les petites entreprises », a déclaré le ministre hongrois des Finances, Mihaly Varga, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE.
La réforme inclut également la mise en place d’un système de déclaration numérique pour les transactions transfrontalières entre entreprises, à travers des factures électroniques en temps réel. Ce dispositif, qui devrait être opérationnel d’ici 2030, rendra tous les systèmes nationaux interopérables d’ici 2035. Les États membres disposeront ainsi d’informations complètes et rapides pour mieux lutter contre la fraude fiscale.
Simplification administrative et guichet unique pour la TVA
En plus de renforcer la collecte de la TVA, la réforme introduit une amélioration du système de guichet unique pour la TVA dans l’UE. Grâce à ce guichet unique en ligne, les entreprises opérant dans plusieurs pays européens n’auront plus besoin de s’enregistrer individuellement dans chaque État membre, simplifiant ainsi leurs obligations administratives et réduisant les coûts.
Une protection accrue pour les travailleurs des plateformes numériques
En parallèle de cette réforme, le Conseil de l’UE a approuvé une directive visant à renforcer la protection des travailleurs des plateformes numériques, qui inclut les employés d’entreprises comme Uber et Deliveroo. Ce texte, adopté après d’âpres négociations avec le Parlement européen, instaure une « présomption légale d’emploi », obligeant les plateformes à prouver l’absence de relation de travail en cas de litige. Cela permettra d’améliorer les conditions de travail de plus de 28 millions de travailleurs européens de plateformes.
De plus, la directive encadre l’usage des algorithmes dans la gestion des travailleurs, garantissant que les décisions automatisées soient supervisées par du personnel qualifié et que les travailleurs aient le droit de contester ces décisions. Cette réglementation vise à protéger les droits des travailleurs dans un contexte où les plateformes recourent de plus en plus à l’intelligence artificielle pour optimiser leurs services.
En fin de compte, une avancée vers une fiscalité numérique équitable
La réforme de la TVA adoptée par les États membres de l’UE marque un tournant dans la modernisation des systèmes fiscaux européens face aux défis de l’économie numérique. En obligeant les plateformes numériques à collecter directement la TVA, l’UE espère combler un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros tout en rétablissant une concurrence équitable avec les entreprises traditionnelles. La mise en place de déclarations numériques pour les transactions transfrontalières et le renforcement du guichet unique simplifieront également les démarches pour les entreprises.
Enfin, la protection accrue des travailleurs de plateformes témoigne de l’engagement de l’UE pour une économie numérique plus équitable et inclusive. Ces réformes, en attente de validation par le Parlement européen, symbolisent les efforts de l’UE pour une fiscalité moderne et adaptée aux évolutions technologiques.
4o
