Depuis le 1er mars 1994, l’article 227-24 du Code pénal interdit l’exposition des mineurs à des contenus pornographiques, en vertu de la loi n°92-684 de juillet 1992. Cette réglementation se renforce désormais avec la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, ou loi « SREN » (loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique), qui accorde de nouvelles prérogatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour garantir la protection des mineurs face aux contenus inappropriés en ligne.
Le renforcement des pouvoirs de l’Arcom pour le blocage des contenus
Depuis 2020, l’Arcom a joué un rôle central dans la régulation de l’accès des mineurs aux contenus pornographiques en ligne, suite à la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020, visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce texte avait conféré à l’Arcom le pouvoir de mettre en demeure les sites diffusant des contenus pornographiques accessibles aux mineurs et, en cas de non-conformité, de saisir le juge pour bloquer ces sites. Dans ce cadre, l’Arcom a mis en demeure treize sites et saisi le juge pour cinq d’entre eux, affirmant sa volonté de protéger les mineurs.
Avec la nouvelle loi SREN de 2024, le dispositif de régulation franchit un cap. L’article 23 de la loi de 2020 est abrogé, et l’Arcom dispose désormais d’un pouvoir de blocage administratif des sites pornographiques, après une mise en demeure infructueuse, et cela sans recours préalable au juge judiciaire. Toutefois, cette mesure reste sous la supervision du juge administratif, garantissant une régulation en accord avec le cadre légal et la protection des libertés individuelles. Ce nouveau pouvoir de l’Arcom, spécifique aux sites ayant une responsabilité éditoriale et aux plateformes de partage de vidéos, vise à renforcer le cadre juridique et à mieux sécuriser l’espace numérique en France.
Un référentiel pour les systèmes de vérification de l’âge
Pour appuyer ces mesures, la loi SREN impose la mise en place de dispositifs de vérification de l’âge sur les sites à contenu pornographique. En vue de s’assurer que ces systèmes soient efficaces, l’Arcom est chargée d’établir un référentiel technique qui définit les exigences minimales pour la vérification de l’âge. Avant d’adopter ce référentiel, l’Arcom a sollicité l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui a émis un avis favorable le 26 septembre dernier. Cette démarche garantit que les exigences de vérification d’âge respectent les normes de protection des données personnelles.
L’Arcom a finalement adopté ce référentiel le 9 octobre, offrant désormais aux opérateurs un cadre clair et conforme aux recommandations de la CNIL pour s’assurer que l’accès aux contenus pornographiques soit strictement réservé aux adultes.
Des sanctions en cas de non-conformité
La loi SREN confère également à l’Arcom des pouvoirs de sanction en cas de non-respect des exigences du référentiel de vérification d’âge. En cas de manquement, l’Arcom peut d’abord mettre en demeure le service de se conformer au référentiel. Si la non-conformité persiste, le régulateur pourra alors imposer une sanction financière, soulignant la volonté des pouvoirs publics d’assurer un contrôle strict de l’accès des mineurs à des contenus sensibles.
Un cadre de régulation renforcé pour un espace numérique plus sûr
En consolidant les compétences de l’Arcom, la loi SREN marque une étape décisive pour garantir la protection des mineurs sur Internet. Entre pouvoirs de blocage administratif, exigences techniques pour la vérification de l’âge, et sanctions financières, la France s’emploie à créer un cadre solide pour réguler l’accès aux contenus pornographiques en ligne. Cette approche législative, en adéquation avec les enjeux contemporains, cherche à faire de l’espace numérique un lieu plus sécurisé, en protégeant les mineurs tout en respectant les libertés fondamentales et la protection des données.