Le 28 octobre 2024, le Conseil d’État a validé la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de sanctionner Orange pour non-respect de ses engagements de déploiement de la fibre optique dans les zones AMII (Appel à Manifestations d’Intentions d’Investissement). En rejetant le recours d’Orange, la plus haute juridiction administrative confirme une amende de 26 millions d’euros infligée par l’Arcep en raison de l’insuffisance des efforts de l’opérateur pour atteindre les objectifs qu’il s’était engagés à respecter en 2018.
Contexte et enjeux : des engagements majeurs pour la couverture fibre des zones AMII
En 2018, dans le cadre du plan national de déploiement de la fibre optique, Orange a pris des engagements juridiquement opposables visant à raccorder en fibre jusqu’à l’abonné (FttH) environ 3 000 communes situées en zones AMII, des zones moins denses où le déploiement de la fibre est réalisé par des initiatives privées. Selon les termes de l’accord, Orange devait, d’ici la fin 2020, rendre raccordables ou raccordables sur demande l’ensemble des logements et locaux professionnels de ces zones, avec un maximum de 8 % de locaux pouvant être raccordés uniquement sur demande. Cette obligation excluait les logements pour lesquels des copropriétés ou propriétaires auraient opposé un refus.
Or, au terme de cette première échéance, l’Arcep a constaté des retards significatifs dans le déploiement d’Orange. Sur la base de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’Arcep, dans sa formation de règlement de différend, de poursuite et d’instruction (formation RDPI), a donc mis en demeure l’opérateur en mars 2022 de se conformer aux objectifs au plus tard pour le 30 septembre 2022.
La persistance des retards malgré la mise en demeure
En avril 2023, Orange a contesté la décision de mise en demeure devant le Conseil d’État, qui a rejeté ce recours en validant la décision de l’Arcep. À l’échéance du délai supplémentaire en septembre 2022, l’Arcep a, une nouvelle fois, observé que les objectifs n’étaient pas atteints. En conséquence, la formation RDPI de l’Arcep a transmis le dossier à la formation restreinte de l’Autorité, en charge des sanctions. Le 7 novembre 2023, celle-ci a infligé une amende de 26 millions d’euros à Orange pour le non-respect persistant de ses engagements, une sanction qui a maintenant été confirmée par le Conseil d’État.
Une décision historique pour renforcer les obligations de déploiement
Dans sa décision, le Conseil d’État a rappelé l’importance et la clarté des engagements souscrits par Orange, qui portaient non pas sur des estimations ou des prévisions, mais sur une couverture effective de l’ensemble des logements et locaux professionnels existants dans les communes désignées. Le Conseil d’État a également estimé que les engagements d’Orange étaient suffisamment explicites pour que l’opérateur ait une vision claire des conséquences en cas de manquement.
Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que l’amende de 26 millions d’euros n’était pas disproportionnée, étant donné la gravité du manquement et ses répercussions sur les autres opérateurs et les utilisateurs finaux, notamment en termes de retard d’accès à la fibre. Le Conseil a précisé que la sanction pécuniaire reflétait la persistance des retards observés, même après l’octroi d’un délai supplémentaire par l’Arcep.
Une décision qui interpelle sur la responsabilité des opérateurs dans le déploiement de la fibre
Ce jugement renforce la position de l’Arcep en tant que garante de la réalisation des engagements de déploiement de la fibre optique en France. Pour l’Autorité, cette validation par le Conseil d’État constitue un signal fort envers tous les opérateurs impliqués dans le déploiement du très haut débit. En confirmant la sanction, la haute juridiction administrative soutient le pouvoir de contrôle et de régulation de l’Arcep, notamment dans sa mission d’assurer une couverture optimale sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les moins densément peuplées.
L’Arcep a salué la décision du Conseil d’État comme une validation de son approche stricte face aux obligations des opérateurs en matière de déploiement. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une application plus rigoureuse des sanctions pour tout opérateur manquant à ses engagements, garantissant ainsi aux citoyens et aux entreprises un accès équitable à la fibre optique.
Quelles perspectives pour le déploiement de la fibre et la régulation des télécommunications ?
Avec cette décision, le Conseil d’État fixe un précédent en matière de régulation des télécommunications et du respect des engagements de couverture. Alors que la fibre optique devient essentielle pour le développement économique et social des territoires, notamment dans les zones moins densément peuplées, cette décision rappelle aux opérateurs l’importance de respecter leurs obligations de couverture. La confirmation de la sanction incite ainsi à une plus grande transparence et une meilleure planification dans les investissements des opérateurs.
Le cas d’Orange et des zones AMII met également en lumière les enjeux économiques et stratégiques pour l’industrie des télécommunications en France, qui doit répondre à une demande croissante de connectivité haut débit. Les prochaines étapes consisteront pour l’Arcep à poursuivre son suivi rigoureux des déploiements dans les zones moins denses, tout en s’assurant que les opérateurs tiennent leurs engagements dans les délais impartis.
En somme, cette décision de justice marque un tournant dans la gouvernance des télécommunications en France, mettant en exergue l’engagement du régulateur pour une couverture égale et l’obligation des opérateurs de respecter leurs engagements.