L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) lance une consultation publique concernant son nouveau projet de recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) en France. Ce projet vise à renforcer et clarifier les conditions nécessaires pour achever la couverture en fibre optique dans le cadre de la transition des réseaux de cuivre vers la fibre, une priorité pour les années à venir.
L’état actuel du déploiement de la fibre en France
À la fin du deuxième trimestre 2024, la France compte 39,3 millions de logements raccordables en fibre optique, soit 89 % des locaux du territoire. Parmi ces locaux, 23 millions de foyers et entreprises sont effectivement abonnés à la fibre, ce qui représente une forte progression du nombre de souscriptions. Cependant, environ 5,1 millions de logements et de locaux professionnels restent à raccorder, soit 11 % du territoire national, ce qui appelle à des efforts pour garantir une couverture complète et homogène.
L’obligation de complétude : un pilier du cadre symétrique pour les zones moins denses
Le cadre symétrique de régulation des réseaux FttH impose aux opérateurs d’infrastructure une obligation de complétude dans les zones dites « moins denses ». Cette règle les contraint à déployer un réseau FttH complet, permettant de raccorder tous les logements et locaux professionnels d’une zone dans un délai défini, appelé « délai de complétude ». Cependant, certains locaux peuvent être classés comme « raccordables sur demande » ou « non raccordables » à l’issue de ce délai, mais uniquement dans des situations bien spécifiques et justifiées, comme des refus de tiers (propriétaires ou autres) ou des cas de blocage.
Vers la fermeture du cuivre : la nécessité de clarifier les situations bloquantes
L’accélération de la fermeture des réseaux en cuivre, prévue pour débuter en 2025 et se terminer en 2030, rend ce projet de recommandation d’autant plus crucial. L’Arcep souhaite apporter des précisions pour prévenir ou résoudre les obstacles au déploiement de la fibre, en vue de garantir une transition fluide du cuivre vers la fibre dans les communes concernées. Pour assurer que tous les locaux puissent basculer sur la fibre, certains points nécessitent des clarifications, notamment :
- Les refus de tiers : Les refus de raccordement opposés par des propriétaires ou autres acteurs externes aux opérateurs posent des difficultés croissantes. Ces situations bloquantes doivent être identifiées et justifiées, notamment parce qu’elles constituent une dérogation aux règles de complétude.
- Les locaux classés comme « raccordables sur demande » : En début d’année 2024, Orange s’est engagé, dans le cadre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, à augmenter la couverture en fibre optique, mais a néanmoins déclaré 460 000 locaux comme « raccordables sur demande » en juin 2024. Cette classification, qui laisse la possibilité d’un raccordement différé à la demande des occupants, doit être encadrée pour éviter une hausse injustifiée du nombre de locaux dans cette catégorie.
- Les immeubles neufs et en construction : Les nouveaux bâtiments doivent être intégrés rapidement aux réseaux FttH pour garantir leur connectivité dès leur achèvement. L’Arcep a identifié ce point comme une priorité pour éviter les retards de raccordement, souvent constatés dans les immeubles récents.
Les implications économiques et réglementaires de la complétude
Pour les opérateurs, la mise en conformité avec l’obligation de complétude entraîne des coûts et des défis logistiques. Par ailleurs, le projet de l’Arcep intervient dans un contexte où la montée des coûts des API de Microsoft Bing et les conditions de déploiement imposées par Google pour certains services (notamment en mobilité) pèsent sur les modèles économiques des acteurs alternatifs. Dans ce contexte, l’Arcep entend non seulement renforcer la transparence mais aussi optimiser l’efficacité de la transition vers la fibre en prévision de la fermeture du cuivre.
La consultation publique : un appel à contributions pour les acteurs du secteur
Avec ce projet de recommandation, l’Arcep invite les opérateurs, les collectivités locales, et tous les acteurs concernés à contribuer à la consultation publique afin d’enrichir et affiner les mesures de complétude du déploiement en fibre optique. Ce processus collaboratif permettra d’aboutir à des directives précises, adaptées aux divers enjeux locaux et aux contraintes spécifiques du terrain, pour garantir un accès généralisé et pérenne au très haut débit en France.
En améliorant la couverture FttH, l’Arcep espère instaurer une infrastructure numérique solide, capable de répondre aux besoins croissants des citoyens et des entreprises, tout en anticipant les futurs usages de la fibre optique. Ce projet de complétude s’inscrit ainsi dans une vision de long terme visant à faire de la France un modèle de connectivité en Europe.
