La transition vers la fibre optique constitue un enjeu technologique et économique majeur en France. Avec la fermeture progressive du réseau cuivre, le pays a accéléré son déploiement, atteignant 90 % de locaux raccordables au 30 juin 2024. Cependant, derrière cette couverture impressionnante se cache une autre réalité : des raccordements souvent chaotiques, des installations bâclées, et des abonnés lésés.
Ce contexte a poussé la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à ouvrir une enquête de grande envergure pour examiner les pratiques des acteurs du secteur.
Les pratiques commerciales sous surveillance
L’enquête menée par la DGCCRF a pour objectif d’identifier des déséquilibres potentiels entre les fournisseurs d’accès à internet (FAI) et leurs sous-traitants, en charge du raccordement final des abonnés. Deux types de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont particulièrement dans le viseur des autorités :
- L’avantage sans contrepartie qui est une obligation imposée par un opérateur à son partenaire sans qu’aucun bénéfice ne lui soit offert en retour. Par exemple, des exigences de maintenance ou d’intervention imposées aux sous-traitants sans rémunération adéquate.
- Le déséquilibre significatif qui survient lorsqu’un contrat impose des obligations disproportionnées à l’une des parties, créant une situation d’asymétrie défavorable. Cela pourrait concerner des délais d’intervention irréalistes, des pénalités financières excessives ou des conditions contractuelles inéquitables.
Ces pratiques sont prohibées par le code du commerce, et la DGCCRF se positionne évidemment en garante du bon fonctionnement du marché.
Quelques limites au modèle de sous-traitance
Le modèle de sous-traitance mis en place pour le déploiement de la fibre repose sur un empilement de prestataires, souvent soumis à des conditions précaires. L’installation chez les particuliers est parfois réalisée dans l’urgence, sans contrôle qualité suffisant, entraînant des erreurs de raccordement ou des interruptions de service récurrentes.
La pression exercée sur les sous-traitants, combinée à des rémunérations parfois faibles, contribue à une prestation de service dégradée, directement ressentie par les consommateurs.
Des utilisateurs débranchés au profit d’un nouvel abonné, des interventions bâclées ou encore des délais de réparation allongés sont autant de dysfonctionnements qui viennent ternir l’image du très haut débit en France.
Une régulation nécessaire pour restaurer la confiance
L’enquête de la DGCCRF, entamée en 2023, a débuté par une phase exploratoire permettant de mieux comprendre le secteur et ses mécanismes commerciaux. Quatre sociétés ont déjà été sommées de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de facturation.
Les investigations se poursuivront en 2025 afin d’approfondir ces premiers constats et, potentiellement, sanctionner les pratiques abusives. L’objectif est double : protéger les sous-traitants contre des conditions commerciales défavorables et garantir aux consommateurs une qualité de service conforme aux attentes.
Un enjeu clé pour l’avenir du marché de la fibre
Si la France se positionne comme l’un des leaders du déploiement de la fibre optique en Europe, elle ne pourra durablement conserver cet avantage sans améliorer la qualité des raccordements et la transparence des relations entre les acteurs. La régulation à venir devra concilier impératifs économiques et exigences de service, afin de ne pas compromettre la transition vers le très haut débit.
En encadrant plus strictement les pratiques commerciales et en imposant une plus grande rigueur dans les processus de déploiement, la DGCCRF pourrait jouer un rôle clé dans la stabilisation du marché. Reste à savoir si cette enquête aboutira à des sanctions significatives et à une véritable transformation des pratiques dans le secteur de la fibre optique.