Le recours engagé par Bouygues Telecom à l’encontre de Free et Orange, dans le cadre du renouvellement du contrat d’itinérance les liant, vient de trouver son épilogue et pas forcément dans le sens souhaité par l’opérateur.
Ce dernier sollicitait auprès de la Cour administrative d’appel de Paris, pas moins de 2,3 milliards d’euros, somme disproportionnée au regard du nombre de procédures du même registre ayant échoué, appels compris, sur les 9 dernières années.
Le point de départ de cette affaire se situe en effet dans le courant de l’année 2014, Bouygues considérant que ses deux concurrents les plus directs, généraient du fait de la mise en place de cette accord d’itinérance, des conséquences anti concurrentielles sérieuses, en réparation desquelles il entendait solliciter le paiement d’une indemnité s’inscrivant au delà de 2 milliards d’euros, après avoir saisi Matignon au préalable pour lier le contentieux avec l’Etat.
Une pseudo carence de l’ARCEP non retenue par le Magistrat administratif
Au soutien de sa demande, Bouygues maintenait que l’accord conclu et les conséquences qui en découlaient étaient dues à une carence de l’ARCEP, qui n’avait pas assuré la mission de régulation qui lui avait été confiée entre 2011 et 2015, date de l’arrivée de Free sur le marché des opérateurs téléphoniques.
Le recours amiable engagé par Bouygues faisait dès lors l’objet d’un rejet par le Cabinet du Premier Ministre, entraînant par suite, l’introduction de son instance devant la Juridiction administrative là également objet d’une décision de rejet dans le courant de l’année 2020.
Peu satisfait de cette première décision, mais également de la reconduction à plusieurs reprises, des accords d’itinérance litigieux, Bouygues a porté le différend devant la cour administrative d’appel de Paris, qui vient donc de rendre sa propre décision de rejet, estimant que l’ARCEP n’avait commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat selon les termes du communiqué publié par l’organe de régulation, estimant en outre que le refus du Gendarme des télécoms de procéder à un nouvel examen des conditions d’accès à l’itinérance permettant à Free Mobile de bénéficier d’un réseau dans le cadre du déploiement de sa nouvelle offre mobile, était « sans lien direct avec le préjudice invoqué par l’appelante, tiré des effets anti-concurrentiels produits, selon elle, par l’accord d’itinérance lui-même « .
En d’autres termes, la juridiction du second degré confirme le fait que Free Mobile a, en marge de cet accord d’itinérance conclu avec l’opérateur historique, pu poursuivre le déploiement de son propre réseau, ce qui lui a permis rapidement d’obtenir une couverture du territoire de 90% dès 2018, sans uniquement se contenter des infrastructures mises à sa disposition, comme l’ARCEP a bien poursuivi la mission qui lui était confiée.
Sur ce dernier point, l’ARCEP n’aurait donc fait preuve d’aucune carence fautive, du moins suffisamment pour engager sa responsabilité dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le code des postes et télécommunications.
