Apple a récemment annoncé un changement significatif dans sa politique de l’App Store en Union européenne, en réponse à une enquête menée par la Commission Européenne. Ce changement intervient après des accusations portées par la Commission en juin contre Apple, soulevant des infractions au système réglementaire mis en place, intéressant les pratiques commerciales de l’App Store, qui limitent la manière dont les développeurs peuvent communiquer avec leurs clients.
La Commission Européenne a en effet émis quelques critiques à l’encontre d’Apple au sujet de ses pratiques restrictives, contraignant les développeurs à diriger les utilisateurs vers des « liens externes » depuis leurs applications, et donc les clients via un intermédiaire vers des pages Web où ils pouvaient conclure des contrats ou acheter des services. Cette limitation empêchait les développeurs d’entrer directement en contact avec leurs utilisateurs depuis l’application, ce qui, selon la Commission, allait à l’encontre de la réglementation en vigueur.
La loi sur les marchés numériques (DMA), récemment mise en œuvre par l’Union européenne, entend réguler les grandes entreprises technologiques et prévenir les abus de pouvoir sur les marchés numériques. L’accusation portée contre Apple était la première depuis la mise en place de ces textes, soulignant l’importance du sujet pour les régulateurs européens.
Des modifications non négligeables de la politique d’Apple
En réponse à ces accusations, Apple a modifié sa politique pour permettre aux développeurs de communiquer plus librement avec leurs clients en dehors de l’App Store. Désormais, les développeurs pourront promouvoir des offres et interagir avec leurs utilisateurs de manière plus directe, sans être limités aux seuls liens vers leurs propres sites Web.
Cependant, Apple a introduit de nouveaux frais associés à cette nouvelle « liberté ». En effet, des développeurs devront désormais payer des frais d’acquisition initiaux de 5 % pour les nouveaux utilisateurs acquis via l’App Store, ainsi que des frais de service relatifs au store d’un montant de 10 % pour toute vente réalisée par les utilisateurs de l’application sur n’importe quelle plateforme dans les 12 mois suivant l’installation de l’application. Ces nouveaux frais remplacent la commission réduite auparavant appliquée pour les biens et services numériques vendus via l’App Store.
Des réactions mi-figue mi-raisin de la part des développeurs
La réaction à cette annonce a été mitigée. Spotify, qui s’est longtemps opposé aux pratiques d’Apple concernant les liens intégrés à l’application, a exprimé ses préoccupations quant aux nouveaux frais imposés par Apple. Un porte-parole de Spotify a déclaré que ces frais, pouvant aller jusqu’à 25 %, semblent ignorer les exigences fondamentales de la loi sur les marchés numériques, soulignant que cela pourrait encore restreindre la capacité des développeurs à interagir librement avec leurs utilisateurs.
La Commission Européenne, de son côté, a pris note des modifications apportées par Apple mais reste prudente. Un responsable de la Commission a indiqué que les changements d’Apple seront évalués en tenant compte des retours du marché, en particulier des développeurs, pour s’assurer que les nouvelles politiques sont conformes aux exigences de la DMA.
Les conséquences potentielles pour Apple
L’impact de ces changements pour Apple pourrait être significatif, surtout si la Commission Européenne décide que les nouvelles pratiques d’Apple ne sont pas suffisantes pour se conformer à la DMA. En cas de violation confirmée, Apple pourrait faire face à une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, une sanction qui aurait nécessairement des répercussions financières importantes pour l’entreprise.
De plus, cette affaire ouvrirait la voie à d’autres enquêtes similaires dans différents marchés, incitant Apple à revoir globalement ses pratiques commerciales, non seulement en Europe, mais aussi dans d’autres régions où des régulateurs pourraient être tentés de suivre l’exemple européen.
La modification de la politique de l’App Store d’Apple en Europe marque donc une étape clé dans la régulation des grandes entreprises technologiques par l’Union européenne. Alors que les régulateurs continuent de scruter les pratiques des géants de la tech, cette affaire souligne l’importance croissante des textes mis en place telles que la DMA pour garantir un marché numérique équitable et ouvert. Pour Apple, cette nouvelle réalité réglementaire nécessitera probablement une adaptation continue de ses pratiques commerciales pour éviter des sanctions plus sévères à l’avenir.