L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) poursuit ses efforts pour garantir une concurrence équitable dans l’accès aux réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Dans ce cadre, elle a publié les résultats de son audit des systèmes d’information (SI) FttH du groupe Iliad, après avoir réalisé des audits similaires pour Orange et SFR.
Objectifs et périmètre de l’audit
Les audits menés par l’Arcep ont pour objectif de vérifier que les processus opérationnels liés à la gestion des réseaux FttH respectent le principe de non-discrimination entre les opérateurs commerciaux. En particulier, ils s’assurent que les opérateurs tiers bénéficient des mêmes conditions que la branche de détail de l’opérateur d’infrastructure, évitant ainsi toute distorsion de concurrence.
Pour le groupe Iliad, qui regroupe Free en sa qualité d’opérateur commercial et l’opérateur d’infrastructure Réseau Optique de France, l’audit s’est focalisé sur les outils SI relatifs :
- À l’éligibilité des lignes
- À la commande et la livraison
- Au service après-vente (SAV)
De plus, la gestion des droits sur le réseau FttH au sein du groupe Iliad a été examinée de manière transverse.
Les constats établis pas cet audit
L’analyse a révélé des différences dans les processus opérationnels appliqués entre Free, la branche de détail du groupe Iliad, et les opérateurs commerciaux tiers. Toutefois, les données relatives aux performances de traitement des échecs de raccordement montrent qu’il n’y a pas eu de discrimination manifeste.
En revanche, l’audit a relevé une limitation : les processus actuels ne reposent pas entièrement sur des outils communs à l’ensemble des opérateurs, incluant Free. Cette situation crée un risque potentiel de différences de traitement, même involontaires, entre les opérateurs tiers et la branche de détail.
Les engagements et mesures correctives pris par le groupe Iliad
Face à ces constats, Iliad a pris des engagements fermes pour améliorer ses systèmes d’information et harmoniser ses processus. Parmi les premières actions mises en œuvre :
- Janvier et septembre 2024 : des ajustements ont été effectués pour uniformiser le traitement des échecs de raccordement et les interventions de SAV entre Free et les opérateurs tiers.
- D’ici juin 2025 : déploiement complet d’outils SI communs à tous les opérateurs, pour garantir une égalité de traitement dans les processus d’éligibilité, de commande, de livraison et de SAV.
Un enjeu clé pour la mutualisation des réseaux FttH
Les réseaux FttH en France sont construits sur un modèle de mutualisation : tous les opérateurs doivent pouvoir accéder aux infrastructures dans des conditions équitables. Ce modèle est essentiel pour encourager l’investissement, tout en assurant une concurrence loyale.
Pour les opérateurs verticalement intégrés comme Iliad, il est crucial d’éviter que leur branche de détail bénéficie, de fait, d’un avantage compétitif dans la gestion des accès aux réseaux. En ce sens, l’Arcep impose, via l’article 8 de sa décision n°2020-1432, l’utilisation d’outils et de processus communs pour toutes les parties prenantes.
Le bilan publié par l’Arcep marque une étape importante dans le suivi de la neutralité des processus opérationnels sur les réseaux FttH. En mettant en œuvre les ajustements nécessaires, le groupe Iliad s’engage à renforcer la confiance des opérateurs tiers et à garantir une concurrence équitable, au bénéfice des utilisateurs finaux.
Ce suivi sera déterminant pour accompagner la montée en puissance des réseaux fibre optique et répondre aux attentes des consommateurs en matière de performance et de transparence.