Le Conseil d’État a rejeté le 8 décembre dernier, les recours de Zeop Mobile contre la procédure d’attribution des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion intéressant notamment Free et Orange.
Le Conseil d’Etat a statué sur l’irrecevabilité du premier recours
Le premier recours de Zeop Mobile portait sur les décisions de l’Arcep du 14 décembre 2021, annoncées dans le communiqué de presse diffusé par l’organisme de régulation le 15 décembre 2021, relatif aux résultats des enchères principales pour l’attribution de fréquences en bande 700 MHz à La Réunion et qui désignait Orange et Telco OI, pour Free, titulaires désormais de 10 MHz de fréquences en bande 700 MHz chacun, et les opérateurs Zeop Mobile et SRR de 5 MHz chacun.
Le Conseil d’État estimé que les décisions prises par l’ARCEP et relatives aux résultats de la procédure constituaient des mesures préparatoires, ne pouvaient être examinées par le juge de l’excès de pouvoir et a prononcé par voie de conséquence, le recours engagé contre les deux décisions.
Le magistrat a donc procédé à leur rejet, en raison de leur irrecevabilité, confirmant une position prise antérieurement, relative aux résultats de la procédure d’attribution des fréquences de la bande
3,5 GHz en France métropolitaine qui avaient eux aussi été déférés devant le Conseil d’État.
Le principe de non discrimination respecté selon la Haute Cour.
Le second recours de Zeop Mobile portait sur les décisions de l’Arcep du 24 mai 2022 autorisant Orange, SRR, Telco OI et Zeop Mobile à utiliser des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion.
Le Conseil d’État a jugé que la procédure d’attribution, encadrée par l’arrêté du ministre chargé des Communications électroniques en date du 30 juillet 2021, avait respecté le principe de non-discrimination : «[e]n édictant ces modalités d’attribution, le ministre s’est fondé sur l’analyse de la situation concurrentielle sur le marché de La Réunion, comportant quatre opérateurs, dont la requérante, présente sur ce marché depuis 2016 et qui ne disposait pas de fréquences dans les bandes basses en raison de ses propres choix stratégiques. Il a pris en considération les différences de situations entre les candidats potentiels, tenant en particulier aux autorisations dont ils disposaient déjà, sans que le principe de non-discrimination ait, en l’espèce, rendu nécessaire la mise en place par l’autorité administrative d’une procédure d’attribution comportant un traitement spécifique favorable à la société requérante. ».
La décision du Conseil d’État vient ainsi valider la procédure d’attribution des fréquences de la bande 700 MHz à La Réunion et les autorisations délivrées dans cette bande aux quatre opérateurs mobiles réunionnais.
