Suite à une procédure initiée par l’UFC-Que Choisir, SFR a été condamné pour 22 clauses différentes, jugées abusives et/ou illicites, dans ses contrats mobiles.
L’UFC-Que Choisir a annoncé la condamnation de SFR, le 17 mai, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, après quatre années d’une procédure engagée par l’association.
Le Tribunal a retenu un certain nombre de clauses considérées abusives. Dans la majorité des cas, SFR tentait simplement de se soustraire à ses obligations légales : par exemple, en s’octroyant un taux d’échec de 10% sur les appels, SMS ou données émis par l’abonné, alors même que ce taux d’indisponibilité est bien supérieur au taux légal défini par l’ARCEP. Ainsi, se permettait-il également de ne promettre aucun débit minimum, ou encore de se dégager de toute responsabilité en cas de panne de ses serveurs qui ne serait pas « de son fait ».
Parmi d’autres abus reconnus par le Tribunal, on relèvera une clause par laquelle SFR ne promettait qu’une indemnité mineure en cas d’interruption de service, et une autre limitant à un mois maximum le délai pendant lequel l’abonné peut réclamer la dite indemnité. Conformément à la loi, l’utilisateur est pourtant en droit de réclamer une réparation totale dans un tel cas.
Plus gênant, enfin, des clauses restreignaient le droit de résiliation des utilisateurs. En leur interdisant la possibilité de résilier sans frais, en cas d’augmentation tarifaire, pourtant prévue par la loi. Ou encore en leur bloquant la possibilité de résilier un certain nombre de services optionnels liés à l’abonnement…
Il s’agit d’une petite victoire pour l’UFC-Que Choisir, à l’initiative de la procédure. SFR écope de 30 000 euros d’amende (au titre des dommages et intérêts) et d’une publication obligatoire du jugement sur la page d’accueil de son site officiel. L’opérateur a toujours la possibilité de faire appel de ce jugement en première instance.
Source : UFC-Que Choisir
