Les services de la DGCCRF se sont penchés un peu plus précisément qu’à l’accoutumée, sur les conditions contractuelles et tarifaires des opérateurs.
Et force est de constater que le sujet est épineux… du moins suffisamment pour relever que ces derniers n’étaient pas aussi propres que cela et que leurs offres présentaient quelques anomalies relatives à leurs conditions contractuelles, offres promotionnelles, leurs propositions d’abonnements, leurs règles de vente à distance, suite à pas moins de 5 000 plaintes recensées sur le sujet rien que sur la seule année 2021.
42 établissements seraient concernés au total, avec pour cible principale les changements de conditions contractuelles et tarifaires sollicités par les clients, pourtant en adéquation avec les dispositions de L. 224-33, délai de prévenance inclus, ou bien encore les tarifs appliqués indûment pour certaines résiliations.
Deux types principaux d’infractions ..
Toutes les offres commerciales ont fait l’objet d’un passage au crible méticuleux et, à la grande surprise des services à l’initiative de la DGCCRF, presque 30% des établissements inspectés présentaient un dysfonctionnement par rapport aux règles qui leurs sont imposées :
- Des offres présentées comme limitées dans le temps, alors qu’elles sont reconduites systématiquement. Certains opérateurs proposaient voire proposent encore des offres commerciales au caractère trompeur. La pratique consiste à mettre sur le marché, des offres d’abonnements à prix avantageux en les présentant comme limitées dans le temps, en affichant par exemple un compte à rebours, pour inciter les consommateurs à une souscription rapide. En réalité, ces offres se succèdent à peu d’intervalle ou se chevauchent pour aboutir à une offre permanente qui leurre le consommateur.
- Abonnement caché : Une amende administrative, accompagnée d’une publication, a été prononcée à l’encontre d’une société dont l’activité principale consiste en l’édition de divers services accessibles depuis un ordinateur ou un téléphone portable (vidéos en replay, écoute de musique en ligne etc.). LA DGCCRF a été destinataire de 90 plaintes adressées à l’encontre de cette société. Les plaignants ont constaté une augmentation du montant de leur facture téléphonique après une souscription non souhaitée à l’un des services édités par la société
Alors certes, l’étude était ciblée et tombée à une période où justement les établissements auraient du être particulièrement vigilants notamment avec la promulgation du Code des Communications Electroniques Européen, mais rien n’excuse les débordements fautifs, d’autant que toutes les couches d’opérateurs, sont concernées et n’hésitent pour certains, pas à glisser leurs obligations, sous le tapis.
Sept avertissements, deux injonctions, trois procès-verbaux pénaux ainsi qu’un procès-verbal administratif ont été adressés aux 42 établissements ciblés.