Le Conseil d’État rejette deux recours déposés respectivement par Free et Bouygues Telecom, qui portaient sur les modalités de partage des réseaux mobiles (itinérance).
Les règles restent les mêmes pour l’itinérance en France. Dans une décision rendue hier, le Conseil d’État valide à nouveau les conditions d’utilisation de l’itinérance et de la mutualisation des réseaux mobiles, selon les termes édictés par l’Arcep (Autorité de régulation des télécoms), elle-même suivant des recommandations de l’Autorité de la concurrence.
En clair : deux recours déposés par Free et Bouygues Telecom ont été rejetés. L’itinérance doit rester strictement « limitée dans le temps », tandis que des accords de mutualisation plus étendus ne peuvent être mis en place qu’à des échelles locales, dans les « zones les moins denses ».
Une itinérance toujours forcément « limitée dans le temps »
Si l’accord d’itinérance entre Orange et Free a permis à ce dernier d’être rapidement opérationnel et compétitif en tant que quatrième opérateur mobile, sa mise en place a fait grincer des dents chez les opérateurs concurrents. Bouygues Telecom, en particulier, a redoublé d’efforts pour tenter de faire invalider ce contrat… en vain.
Toutefois, cette itinérance doit prendre fin. Le Conseil d’État valide à nouveau le dispositif déjà en place, qui consiste en une restriction progressive des débits pour les abonnés Free Mobile sur le réseau d’itinérance :
- Dès septembre 2016 : 5 Mbps en réception, 448 kbps en émission
- 2017 et 2018 : 1 Mbps en réception, 448 kbps en émission
- 2019 : 768 kbps en réception, 384 kbps en émission
- 2020 : 384 kbps en réception et en émission
Ce système a été préféré à une extinction géographique (par plaques), au grand dam de Bouygues Telecom. En tout état de cause, cette extinction progressive ne pourra pas s’étendre au-delà de fin 2020 pour le haut débit (3G), et fin 2022 pour les services d’appels, SMS, et le bas débit (2G).
Source : Les Échos