La bataille entre Hadopi et opérateurs, entamée en 2010, va bientôt prendre fin : le décret encadrant la rémunération des fournisseurs d’accès a enfin été publié, samedi, au Journal officiel.
Depuis sa création, la Hadopi s’appuie sur le travail des fournisseurs d’accès, qui sont tenus de lui communiquer l’identité de ses clients « flashés » par le dispositif de surveillance, à partir de leur adresse IP. Pourtant, ce processus d’identification se fait à l’œil, l’État n’ayant jamais publié de décret rendant possible la juste rémunération des opérateurs. Une irrégularité étonnante, qui a donné lieu à de nombreux conflits, notamment en justice.
Huit ans après, ce décret est enfin paru, remarque Next INpact. Celui-ci prévoit le remboursement des moyens humains et matériels mis en œuvre pour l’identification des adresses IP, mais uniquement lorsque ceux-ci font l’objet d’un « surcoût ».
Cette formulation prudente permettrait ainsi à la Hadopi de ne pas avoir à indemniser le matériel déjà utilisé « pour répondre à des demandes émanant d’autres autorités publiques ou judiciaires », et donc déjà compensé par d’autres remboursements de l’État.
Un arrêté doit maintenant fixer les tarifs
Cette étape décisive dans la lutte des FAI contre la Hadopi n’est toutefois pas la dernière du feuilleton. Pour que les versements puissent se mettre en place, il manque maintenant un arrêté venant fixer le tarif des indemnisations. Un tarif qui devrait être « soit au réel soit au forfait », pense Next INpact qui, en se basant sur des informations publiées plus tôt dans l’année, penche plutôt pour la 2è option.
Outre la mise en place des remboursements réguliers, la publication du texte permettra à Free, Orange, Bouygues Telecom et consorts de prétendre à une compensation massive pour les années d’identification opérées à titre gracieux depuis 2010.
Source : Next INpact
