Orange avait alerté ses partenaires de sa volonté de majorer le tarif d’accès au réseau cuivré dans des zones ciblées ; mais force est de constater que cette hausse, autorisée par l’ARCEP, de 12%, passe mal auprès des opérateurs partenaires dont Free, après avoir irrité plusieurs partenaires sur la partie génie civil, tels que Céleste, Netalis ou bien encore l’Aota.
Non contents d’exprimer leur colère, ces derniers entendent désormais obtenir gain de cause par voie de Justice au regard du caractère non négligeable de la majoration appliquée par Orange, qui fait passer le tarif mensuel de sa location cuivre de 10,04 euros par mois à 11,27 euros, ce qui n’est pas rien si on l’applique aux 8,6 millions de lignes concernées.
Free, Bouygues et SFR ont donc décidé de déférer la difficulté devant le Conseil d’Etat, seule juridiction compétente pour accueillir leur contestation et revenir sur la décision prise par l’ARCEP (comme pour l’ensemble des organes de régulation) sur la base d’un recours en excès de pouvoir.
Un impératif de stabilité économique pour Orange.
Si cette décision est pénalisante pour les opérateurs à l’origine de la contestation devant le Conseil d’Etat, elle était nécessaire pour Orange, qui invoque la nécessité d’engager et poursuivre des investissements devenus nécessaires pour l’entretien du réseau cuivré qui est onéreux.
Or, les revenus tirés de la location du réseau sont en baisse constante, notamment en raison de la bascule vers la fibre, qui doit impérativement être achevée avant 2030 alors que le coût de l’entretien pas sur les épaules d’Orange à hauteur de 500 millions d’euros par an contre 1 milliard de location du réseau selon un article publié par l’Informé, ce qui permettrait à l’opérateur historique d’en tirer des revenus substantiels.
La concurrence, Free en tete, conteste, avec le soutien de l’Autorité de la Concurrence (qui pense que cela engendrerait des déséquilibres sur le marché) comme des instances européennes (qui de son côté prône une certaine liberté tarifaire le temps de la clôture du réseau cuivré pour permettre une régulation plus ou moins naturelle), l’application de cette majoration qui opère une coupe franche dans les marges dégagées sur les abonnements ADSL.
La décision ne sera pas connue avant quelques mois.
Pour rappel, en France, la location du réseau cuivré auprès des fournisseurs d’accès internet (FAI) se fait généralement par le biais d’un processus régulé et encadré par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Cette location se passe selon un processus bien précis :
- Obligation de location : Les opérateurs historiques, tels qu’Orange (anciennement France Télécom), sont généralement tenus de louer l’accès à leur réseau cuivré à d’autres opérateurs. Cela découle souvent de leur statut d’opérateur historique et de l’infrastructure préexistante qu’ils possèdent.
- Tarification régulée : L’ARCEP régule les tarifs de location du réseau cuivré pour garantir des conditions équitables et favoriser la concurrence sur le marché. Les tarifs peuvent être fixés en fonction de divers critères, tels que les coûts de maintenance, les investissements antérieurs dans l’infrastructure, et les objectifs de politique publique visant à favoriser l’innovation et l’accès à large bande.
- Négociation des contrats : Les FAI intéressés par la location du réseau cuivré entrent en négociation avec l’opérateur propriétaire du réseau (par exemple, Orange). Ces négociations portent généralement sur les modalités techniques, les conditions de service, et les tarifs de location.
- Mise en œuvre et maintenance : Une fois les accords conclus, les FAI peuvent commencer à utiliser le réseau cuivré pour fournir des services à leurs clients. L’opérateur propriétaire du réseau est généralement responsable de la maintenance et de l’entretien de l’infrastructure, bien que des arrangements spécifiques puissent être convenus dans le cadre des contrats de location.
Le paysage des télécommunications évolue constamment, avec des transitions vers des technologies plus modernes telles que la fibre optique et le haut débit mobile. Pourtant, le réseau cuivré continue de jouer un rôle important dans de nombreuses régions, en particulier dans les zones où le déploiement de technologies plus récentes est moins avancé.
Source l’Informé.
