La conservation des données par l’opérateur est, semble-t-il, devenu un sujet sensible chez Free, qui souhaiterait se débarrasser de cette contrainte à plus ou moins court terme, en saisissant le Conseil d’Etat.
Injonction est en effet faite depuis longtemps aux opérateurs, de pouvoir par exemple mettre à la disposition de la Justice notamment, l’ensemble des données recueillies auprès de leurs abonnés, ce qui emporte auprès d’eux, un certain nombre de contraintes techniques mais aussi des difficultés éthiques relatives à la confidentialité.
Mais pas uniquement puisqu’en l’espèce, Free entend également rester dans la droite lignée de ses positions vis-à-vis du recueil des données, qui lui avaient fait adopter des positions renégates en 2010 en déposant ni plus ni moins les coordonnées de ses usagers au siège de la Commission Hadopi … sous format papier.
Une décision supérieure au sein de la CE mais non appliquée par les Etats membres.
Or, les obligations mises en place sur le territoire relèvent d’une spécificité nationale et l’opérateur entend surtout faire appliquer la législation européenne sur ce point ; notamment une décision rendue au tout début du mois d’octobre 2020, s’opposant à la collecte massive des données de connexions internet et téléphonie.
La Juridiction a en effet estimé que les métadonnées des connexions Internet et des conversations téléphoniques – qui ne portent pas sur le contenu des messages mais les conditions dans lesquelles elles ont été échangées (identité, localisation, date, durée…) – ne pouvaient pas être conservées par les opérateurs.
Un problème se pose donc aux yeux de plusieurs Etats qui persistaient à exiger cette collecte, afin que la Justice puis continuer à y avoir un accès.
Une situation délicate pour Free qui revendique l’application de cette décision qu’elle estime hiérarchiquement supérieure.
Il appartiendra désormais au Conseil d’Etat de trancher sur ce point particulièrement sensible.
Source : Nextinpact.
2 commentaires
Il y a un petit souci dans le titre. Ça devrait être « Free saisi le conseil d’État … » ou bien « Free porte … devant le conseil d’État », mais avec « Free saisit le porte … devant le conseil d’État » il y a une collision malheureuse entre les deux formes.
Ces nous qui devrions sesire le conseil d’état menteur publicité mensongère avec le devialet on a payer pour un produit on attend toujours