300 000 € c’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à Free Mobile, pour défaut de respect du droit des personnes et de la sécurité des données des utilisateurs, après plusieurs plaintes adressées par des abonnés rencontrant des difficultés dans la prise en compte de la demande d’accès et d’opposition à recevoir des messages de prospection commerciale dont ils bénéficient.
#SANCTION 🔴ℹ️ La CNIL a sanctionné la société Free Mobile, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des #données de ses utilisateurs 👉 https://t.co/Gi9r1COyhu pic.twitter.com/1iHRwAA4F8
— CNIL (@CNIL) January 4, 2022
Quatre manquements auraient été ainsi principalement constatés, dont :
- le défaut de respect de l’obligation au droit d’accès des abonnés aux données les intéressant ;
- le défaut de respect de leur droit d’opposition ;
- le défaut de respect à la protection des données dès la conception ;
- le défaut de garantie et de sécurité des données personnelles.
Au soutien de sa sanction, la CNIL indique que des contrôles sont venus corroborer ces manquements de la part de l’opérateur, motivant ainsi le montant imposé à Free Mobile, proportionné à l’envergure de la société en charge de sa gestion comme de sa situation financière soit une assiette de chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros, réalisés sur l’année 2020.
Cette condamnation est en outre assortie d’une obligation de publicité, ce qui n’est pas systématique mais stigmatise la volonté de la CNIL de vouloir marquer le coup par cette sanction, qui doit « rappeler l’importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs » selon les termes mêmes de son communiqué.
