Le Conseil d’État a rejeté un recours déposé par le groupe Altice (SFR-Numericable). Pour ne pas avoir respecté ses engagements auprès de Bouygues Telecom, il devra bien s’acquitter d’une amende de 40 millions d’euros.
Le réseau câblé favorisé à la fibre en zones très denses
Au mois de mars, l’Autorité de la concurrence épinglait SFR, accusé de ne pas avoir respecté ses engagements relatifs au contrat « Faber », petit nom donné à l’accord d’investissement entre SFR et Bouygues Telecom sur la fibre. Lors de son rachat par Numericable, SFR s’était engagé à poursuivre le déploiement de son réseau fibre, continuer ses prestations de raccordement aux immeubles et ses opérations de maintenance, afin que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements qu’il avait déjà co-financés.
C’est l’Autorité de la concurrence qui avait imposé ces conditions, craignant que le rachat par Numericable n’affecte le déploiement du réseau fibre de SFR. Le nouvel opérateur serait en effet tenté d’exploiter le réseau câblé de Numericable, déjà présent en zones très denses, et de délaisser le déploiement de la fibre.
Et c’est effectivement ce qui s’est passé : « le rythme des adductions s’est très fortement ralenti après la réalisation de l’opération, et n’a véritablement repris qu’au bout d’un an », constate l’ADLC. Lors de cette période, ce sont 58 % des raccordements prévus qui n’ont pas été réalisés à temps. Par ailleurs, l’Autorité a observé une « dégradation des conditions de maintenance du réseau ». Autant de points noirs venant pénaliser Bouygues Telecom, le partenaire de co-investissement.
Le Conseil d’État confirme
Aujourd’hui, le Conseil d’État rejette le recours de l’opérateur au carré rouge, et confirme la décision du gendarme concurrentiel : les manquements de SFR au contrat étaient « importants et durables », souligne-t-il notamment. En l’absence de « difficultés sérieuses d’exécution » constatées, SFR est sanctionné.
SFR devra donc bien s’acquitter de l’amende de 40 millions d’euros fixée par le gendarme concurrentiel. Peut-être plus important : il devra également se conformer au nouveau calendrier de déploiement fixé, visant à ce que l’ensemble des points de mutualisation en question soient progressivement adductés par l’opérateur, dans un délai maximum de 12 mois. Des astreintes progressives sont prévues, dans le cas où SFR manquerait à nouveau à ses obligations.
