La nouvelle loi sur le numérique inclut une disposition prévoyant que l’accès à Internet ne puisse plus être coupé aux foyers en difficulté, tout comme l’accès aux autres ressources vitales (gaz, eau, électricité…).
Cette disposition, qui vise à ne plus isoler les foyers modestes (bénéficiaires du RSA, ou faible quotient familier), empêchera les fournisseurs d’accès à Internet de couper l’accès au net à ses abonnés lorsqu’ils n’ont pas payé. Une fois déclarés, par le biais du FSL (Fonds de solidarité pour le logement), ces abonnés ne pourront pas voir leur accès coupé pendant une période de deux mois. À l’issue de cette période, les opérateurs pourront choisir d’exiger la dette (plafonnée à 100 euros), de l’échelonner, ou de l’éponger… auquel cas, un fonds mis en place par l’État prendra le relais. À hauteur de 210 000 euros, ce fonds pourra venir en aide à 2100 foyers.
La convention encadrant cette nouvelle mesure a été signée par les quatre principaux fournisseurs d’accès à Internet : Orange, Free (Iliad), Bouygues Telecom et SFR. Dès janvier 2017, le protocole sera mis en œuvre en Haute-Saône et en Seine-Saint-Denis, à des fins de test. Au-delà de cette expérimentation, d’une durée d’un an, le principe devrait être étendu à toute la France.
Internet, un « bien essentiel »
En effet, Internet est devenu un « bien essentiel », avance Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. De nombreux services publics tels que Pôle Emploi ou les impôts privilégient désormais Internet comme support de télédéclaration. Plus direct, plus rapide et plus riche en informations… Le gouvernement entend donc ne pas créer de fossé entre ceux qui ont accès à Internet et ceux qui ne l’ont pas.
Initialement, les opérateurs étaient opposés à l’idée qu’Internet puisse être considéré comme un « droit fondamental ». La Fédération Française des Télécoms (qui regroupe les opérateurs majeurs, à l’exception de Free) dénonçait, l’an passé, une mesure « démagogique ». Son président d’alors, Yves le Mouël, estimait qu’Internet « n’est pas indispensable au bien-être minimal et le service de téléphonie est déjà maintenu pour les foyers en difficulté afin de passer des appels d’urgence ». Depuis, le discours a bien changé : Michel Combot, directeur général de la Fédération, affirme que cette expérimentation « permettra de mieux cerner les foyers en difficultés financières et de lutter contre l’exclusion numérique ».
via AFP
