Le Conseil de l’Europe et le Parlement Européen auraient finalisé les termes d’un accord, permettant de fluidifier et sécuriser les rapports entre les plateformes, les hébergeurs, ainsi que l’ensemble des acteurs de la filière, intervenant sur le territoire européen et tous services confondus.
Alors certes, des modulations sont prévues, applicables de manière distincte aux supports en raison de leur nature, avec un seuil fixé à 45 millions d’utilisateurs actifs pour déterminer les plateformes de plus grande importance comme les moteurs de recherche de même envergure, et leur imposer un certain nombre d’obligations un peu plus contraignantes que s’agissant de structures de diffusion moins visibles.
L’objectif de ce texte, réside dans une transparence accrue notamment sur les contenus hébergés parfois sans réelle connaissance de cause, avec pour seul et unique principe : « tout ce qui est illégal hors ligne devrait aussi l’être en ligne ».
Un nettoyage en ligne, y compris en amont de la modération …
En ligne de mire, la désinformation et les fake news, bien évidemment, mais aussi les propos haineux ou bien la vente de produit non conforme aux normes de sécurité, avec la possibilité pour tout Etat membre de l’Union Européenne, de solliciter et obtenir le retrait pur et simple d’un contenu jugé comme illicite, y compris lorsqu’ils sont diffusés d’un pays non membre du consortium.
Le tout bien évidemment assorti des garanties les plus élémentaires comme les plus étendues afin de protéger les droits des usagers dans le cadre d’un cahier des charges de modération clairement défini comme celui de ne pas être la cible d’un algorithme composé à partir d’éléments recueillis, trop personnels.
La régulation comme cheval de bataille.
En d’autres termes et pour résumer le projet, c’est un outil de régulation fort que propose ce DSA, avec non seulement l’idée d’un contrôle généralisé et pointu de ce qui est mis en ligne dans un objectif de protection des plus vulnérables, avec, si besoin est, le soutien de comités précis, spécialement dédiés.
Entre crise sanitaire et guerre en Ukraine, il semblerait que le monde des plateformes soit arrivé à saturation en termes de désinformation, et qu’il lui soit désormais urgent d’intervenir radicalement par le canal d’un outil juridique perfectible mais qui pour l’heure a le mérite d’enfin exister.
Reste à trouver un équilibre entre liberté et modération.