Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) appelle dans un message diffusé cette semaine, à opter pour une approche supra-nationale avec la conception d’un application européenne unique pour laquelle la protection des données serait une obligation dès la conception.
En France, immédiatement après la mise en place de l’état d’urgence, deux sénateurs Républicains ont tenté un passage en force du dispositif concernant le recueil des données individuelles, via un amendement.
Celui-ci a cependant fait l’objet d’un rejet drastique certes, ce qui est pour le moins gage de bon sens de la part des parlementaires, mais c’était sans compter l’intervention de Thierry Breton qui, quelques jours plus tard, conviait Orange à communiquer les données relatives à ses abonnés, de manière à pouvoir circonscrire l’évolution de la pandémie.
Un rejet catégorique des amendements proposés en contravention des textes en vigueur.
Données anonymisées certes mais dont on ne connaît pas véritablement de ce chef l’intérêt d’autres méthodes d’évaluation étant à la disposition des opérateurs et qui concerne tout de même 34 millions d’abonnés.
Et puis si l’on jette un œil sur l’art et la manière, le procédé est discutable de la part d’un ancien PDG de l’opérateur historique.
Pourtant en France, le pourcentage de population qui serait prêt à renoncer à ses droits fondamentaux dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, est estimé à 75% selon un sondage BVA-Sia Partners publié dans le JDD effectué récemment.
Une exploitation qui peut certes trouver une justification à l’instant T mais ce qui nous intéresse surtout concerne la mise en place de cette traçabilité dans l’avenir. Et là, force est de constater qu’une grosse incertitude plane.
Or, au-delà et de par le monde, Israël, la Grande-Bretagne, Singapour, sont actuellement en train de mettre en place des dispositifs d’envergure pour justement éviter que cette géolocalisation ne soit effective dans sa version actuellement prévue et n’affecte pas la communication des données personnelles
Argument supplémentaire qui contre-carrerait les besoins impérieux d’un système de traçage via une géolocalisation globale, à l’encontre duquel Amnesty International a d’ores et déjà donné de la voix.
Un procédé contre lequel s’est inscrit en faux Orange, qui a admis avoir d’ores et déjà procédé à la communication des éléments en sa possession, à l’INSERM depuis la mi- mars 2020, fait établi et publié sur le site de l’Institut lui-même qui ne le cache pas, y compris dans ses dossiers de presse, alors que du côté de l’opérateur historique, on clame toujours haut et fort ne pas vouloir s’astreindre à ce procédé.
Une option est depuis lors évoquée, qui se révélerait bien plus efficace à long terme qu’un apport de fonctionnalités supplémentaires greffées sur des applications d’ores et déjà existante, dans un objectif de strict respect du traitement des données recueillies.
L’avantage de cette application, le recueil certaines données grâce au Bluetooth, serait conforme aux dispositions prescrites par l’OMS tout en bénéficiant des apports de l’expérience sud-coréenne quant à sa gestion de la pandémie.
Il ne se ferait ainsi pas sans le consentement clairement exprimé de l’abonné, conformément (enfin plus ou moins), au RGPD entré en vigueur en mai 2018 et en d’autres termes, ne s’intéresserait qu’aux élément relatifs aux personnes qui sont entrées en contact avec une personne infectées par le virus, ce que permet de faire le Bluetooth.
Seule contrainte, le seuil minimal d’utilisateurs de cette application pour que cette dernière soit réellement efficace : environ 75%, ce qui risque d’exclure au mieux une partie de la population, au pire, de fausser l’intérêt du système.
Pour être bref, un système de tracking représente probablement des avantages dans certaines évaluations tout du moins du côté de la recherche, mais le respect des normes, des textes législatifs ainsi que l’ensemble des contraintes environnementales risquent d’en faire au mieux un véritable casse-tête, au pire, un outil de surveillance banalisé dans l’avenir.