Listing des changements dans les CGV

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des changements sur les Conditions Générales de Vente Free Haut Débit.

Un grand merci à Mat Free pour son travail…

Général

• L’offre Free Haut Débit ne comprend ni de prestations de messagerie électronique, ni d’hébergement de pages personnelles. Les abonnés devront faire appel au fournisseur de leur choix, qui pourra être Free, via la souscription d’un contrat Free Accès Gratuit (Création de comptes). Article 4
• Il est rappelé que l’utilisation du forfait Free Haut-Débit implique une utilisation personnelle et non commerciale. Article 4
• En cas d’abonnement en dégroupage total sur numéro inactif, il faut fournir une facture (ou le contrat) d’un fournisseur d’électricité, de gaz ou d’eau. Article 7.1
• Le rôle de France Telecom est précisé. Dans le cadre du mandat de dégroupage, Free s’engage à transmettre à France Telecom, pour le compte de l’usager, les demandes de cablages et de migrations. France Télécom est considéré comme le prestataire de l’usager, et non comme le sous-traitant de Free. Article 10.1
• Il y a désormais une possibilité d’opposition à la transmission de données personnelles, via la console de gestion de comptes. Article 10.4
• Il est désormais possible de récupérer ou de modifier le code parental utilisé pour la TV via la console de gestion de compte. Article 11
• Afin d’éviter que le courrier électronique soit considéré comme indésirable, il est conseillé à l’usager de créer une adresse électronique chez Free pour recevoir l’ensemble des informations concernant l’abonnement au Forfait Free Haut Débit. Article 18
• Il est question de chaînes de radios inclues dans le bouquet Basic (confirmant ainsi ce qui avait été dit lors d’un chat avec Michaël Boukobza). Article 5.1

Débits

• Pour les zones dégroupées, les débits de 20 Mbit/s en réception et de 1 Mbit/s en émission (débits ATM), selon les caractéristiques de la ligne, sont officialisés. Article 4.3
• Pour les zones non dégroupées, l’inscription se fait toujours en 2432 kbit/s (ou 1216 kbit/s ou 608 kbit/s selon l’éligibilité de la ligne), avec la possibilité (sous réserve d’éligibilité) pour les abonnés raccordés en 2432 kbit/s de migrer vers l’offre IP/ADSL Max (jusqu’à 10 271 kbit/s en réception et jusqu’à 320 kbits/s en émission).
  Article 4.2

Propriété intellectuelle, droit à la copie, …

• Il est rappelé que, selon la Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique signée le 28 juillet 2004, les échanges illicites d’enregistrements et d’oeuvres protégées sur les réseaux ainsi que le piratage nuisent à la création artistique. Article 4
• Il est aussi prévu, dans le cadre de l’exercice de son droit à la copie privée, de mandater Free afin qu’il effectue des enregistrements de programmes, pour le compte de l’abonné, à des fins non collectives (enregistrement sur un disque dur connecté à la Freebox par exemple). Article 5.3
• Dans le cadre de l’option « Media Center », l’utilisateur s’engage à respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle. L’utilisation de cette option est donc réservée à un usage personnel et non commercial. Article 4

Utilisation du service de téléphonie / Portabilité du numéro

• Il est précisé que le terme « illimité » ne signifie pas que les communications peuvent être permanentes (« pour des raisons tenant à la nature du réseau lui même »). Article 6.1
• Il est aussi indiqué que « L’utilisation du service téléphonique à destination d’un serveur vocal ou Internet bénéficiant d’un numéro géographique du plan de numérotation français ou toute autre plate-forme de services accessible au moyen d’un numéro du plan de numérotation français dédié aux services fixes de communications interpersonnelles et se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels émis par l’usager sera facturée selon le tarif en vigueur pour les appels sortants vers les numéros spéciaux de type 0810. ». Cela impliquera donc la facturation des services tel que Mobiboom. Article 6.1
• Le service téléphonique implique une utilisation normale, personnelle et non commerciale. Il ne sera pas accepté l’utilisation du service en tant que passerelle de réacheminement d’appels, ou de routeur de télécopies. Une utilisation personnelle implique de ne pas dépasser un nombre et une durée d’appel manifestement incohérents. Article 9.9
• Free s’engage à rendre disponible l’accès au service téléphonique 5 jours ouvrés maximum après le raccordement de la ligne (date de raccordement indiquée dans le suivi de commande de l’abonné), et la livraison effective de la Freebox. Article 6.2
• En cas de déménagement ou de résiliation d’un abonnement en dégroupage total avec portabilité du numéro France Telecom, cela entraine la perte de ce numéro. Article 6.2

Souscription

• Pour souscrire à l’offre Free Haut Débit, le souscripteur doit suivre la procédure d’inscription en ligne. Pour la valider, il a le choix entre une validation « on line » ou une validation « par courrier ». Dans le cas de la validation « on line » , une fois la procédure de validation en ligne terminée, le souscripteur doit ensuite retourner à Free la copie de l’autorisation de prélèvement automatique adressée à son établissement de crédit. Article 8.1
• En cas d’inscription en dégroupage total, il faut fournir une facture de l’opérateur précédent (FT, 9, …). Cela exclut les lignes téléphoniques fournies par les câblo-opérateurs. Article 8.1

Engagements de l’usager

• L’abonné s’engage à consulter régulièrement la console de gestion de compte pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l’accès aux services Free Haut Débit (nouvelles factures, …). Article 9.6
• Free pourra demander aux usagers des mises à jour logicielles afin de garantir la continuité et l’évolution du service. (Cela pourrait impliquer des mises à jour automatiques). Article 9.7
• L’usager s’engage à utiliser les services à des fins non commerciales et en bon père de famille. L’utilisation des services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage de l’accès téléphonique ou du service audiovisuel avec des personnes extérieures au foyer) est strictement prohibée. Article 9.9
• L’usager autorise Free à utiliser la bande passante de sa ligne en cas de disponibilité de celle-ci afin d’améliorer le débit du réseau et d’augmenter les capacités d’utilisation de celui-ci. Il est précisé que cette utilisation est sans incidence pour l’usager et ne provoquera aucune interférence sur sa ligne. Article 10.3
• L’abonné devra, avant de solliciter les services d’assistance, consulter les moyens d’informations mis à sa disposition (site Internet de Free, manuels, FAQ, forums de discussion). Article 10.5

Engagements de Free

• Free s’engage à rembourser à l’usager l’abonnement mensuel au prorata temporis du défaut d’accès aux services, dans le cas d’interruption totale des services pendant une durée continue supérieure à 48 heures. L’usager devra en faire la demande via le formulaire adéquat consultable sur la console de gestion de comptes. Article 10.3
• Free s’engage à fournir la dernière version de Freebox en vigueur au moment de l’inscription dans un délai maximum de 30 jours une fois la demande de câblage validée par France Telecom (étape 3 du suivi de commande). Article 10.2
• Free s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celles-ci. Celles-ci seront à adresser à l’adresse : Free – service contentieux – 75371 Paris Cedex 08, France. Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. Article 19

Facturation / Moyens de paiement / Frais

• Il n’est plus question de frais de résiliation mais de frais d’activation, ceux-ci restant facturés en fin de contrat. Article 15.2
• La facturation des services débute une fois la ligne construite par FT (voir l’étape 4 du suivi de commande) et la Freebox livrée. Article 15.3
• Les modalités de paiement évoluent. Il est désormais possible de régler son abonnement par chèque ou par carte bancaire, en plus du traditionnel prélèvement automatique. Le paiement par carte ou par chèque est soumis à des frais de traitement et de gestion s’élevant actuellement à 4 € par mois. Néanmoins, le mode par défaut reste le prélèvement automatique, c’est celui qui est sélectionné automatiquement à l’inscription. L’usager pourra par la suite changer de mode de paiement via sa console de gestion de compte. Un dépôt de garantie (payable par chèque ou carte bancaire), s’élevant actuellement à 400 €, pourra éventuellement être demandé ; il ne sera pas demandé si l’usager opte pour le prélèvement automatique. Article 15.4
• En cas d’impayés, des frais de traitement (actuellement de 4 € ) et des pénalités de retard (une fois et demie le taux d’intérêt légal des sommes dues, à compter du 1er jour de retard) seront facturés à l’usager à compter de la suspension des services. Article 15.5

Rappel : vous pouvez connaitre les CGV actuellement en vigueur pour votre abonnement.

Edit 00:52 : Quelques corrections

Edit 03:11 : Encore quelques corrections (merci Elisabeth) 🙂