Les nouvelles Conditions Générales de Vente de Free, en date du 1er janvier 2010, intègrent plusieurs dispositions préparant la mise en application de la loi Hadopi.
Avec la cuvée 2010 des CGV, Free a réintroduit la notion de séparation entre les services. C’est ainsi qu’on peut y trouver des conditions « spécifiques du forfait d’accès à des services de communication électroniques du forfait Freebox » au sein desquelles PC INpact a relevé un passage préparant clairement le terrain pour la loi Hadopi. On vous le redonne, tel quel, extrait de l’article 4 :
« En
application
de
la
loi
n°2009-669
du
12
juin
2009 [ndlr : loi dite Hadopi],
compte
tenu
des
dangers
pour
le
renouvellement
de
la
création
artistique
et
pour
l’économie
du
secteur
culturel
des
pratiques
ne
respectant
pas
le
droit
d’auteur
et
les
droits
voisins,
l’attention
de
l’Abonné,
titulaire
de
l’accès,
est
attirée
sur
l’obligation
de
veiller
à
ce
que
son
accès
ne
fasse
pas
l’objet
d’une
utilisation
à
des
fins
de
reproduction,
de
représentation,
de
mise
à
disposition
ou
de
communication
au
public
d’œuvres
ou
d’objets
protégés
par
un
droit
d’auteur
ou
par
un
droit
voisin
sans
l’autorisation
des
titulaires
des
droits
prévus
aux
livres
Ier
et
II
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
Tout
manquement
à
cette
obligation,
par
l’Abonné
ou
des
tiers
à
qui
l’Abonné
aurait
mis
à
disposition
son
accès,
serait
susceptible
d’engager
la
responsabilité
de
l’Abonné.
En
particulier,
Free
peut
être
contrainte
par
l’Autorité
chargée
par
la
loi
n°2009-669
du
12
juin
2009
de
suspendre
l’accès
à
des
services
de
communication
au
public
en
ligne
pour
les
Abonnés
qui
feraient
l’objet
de
procédures
devant
l’Autorité
susvisée.
Dans
cette
perspective,
Free
met
à
la
disposition
de
l’Abonné
des
moyens
de
sécurisation
lui
permettant
de
contrôler
l’utilisation
par
des
tiers
de
l’accès
mis
à
disposition.
Il
est
rappelé
à
l’Abonné
qu’il
existe
une
offre
légale
de
contenus
culturels
en
ligne
et
des
moyens
de
sécurisation
permettant
de
prévenir
les
manquements
à
l’obligation
définie
à
l’article
L.
336-3
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle.
»
Comme le précise la rédaction de PC INpact, il s’agit là d’un impératif prévu par la loi auxquels les fournisseurs d’accès à Internet sont contraints de se plier. Free fait d’ailleurs partie des derniers à avoir modifié ses conditions pour en tenir compte ; Orange et SFR l’ont déjà fait, respectivement en novembre et en août derniers.
A défaut de mieux, les termes employés sont aussi vagues que dans la loi : quelles sont ces « moyens de sécurisation » dont il est question ? Comment peut-on être sûr que
« son
accès
ne
fasse
pas
l’objet
d’une
utilisation
à
des
fins
de
reproduction » ? L’imbroglio Hadopi continue de plus belle…
Source : PC INpact