Le groupe Iliad, maison mère de Free s’engage contre un projet de loi qui vise à instaurer un nouvel impôt auprès des fournisseurs d’accès à internet.
Cet impôt qui aurait pour but de soutenir (encore…) la production audiovisuelle entrainerait – selon la maison mère de Free – si il est voté une hausse des tarifs pour les abonnés et/ou pour les chaînes de télévision diffusées sur ADSL.
Les détails ci-dessous.
Le Gouvernement, les députés UMP et PS souhaitent avaliser
un nouvel impôt sur Internet :
Risque d’augmentation du prix des communications électroniques
pour les consommateurs.
Un amendement signé de certains députés UMP et PS et soutenu par le gouvernement de Monsieur
Dominique de Villepin a pour volonté de créer une nouvelle taxe qui risque in fine d’être payée par le
consommateur alors même que la France a rattrapé son retard dans l’économie numérique.
Il faut savoir que les opérateurs télécoms contribuent déjà pour une part non négligeable de leur
chiffre d’affaires au développement de la création audiovisuelle. A ce titre, Free a versé près de 12
millions d’euros en 2006.
Le principe d’une contribution n’a rien d’illégitime dès lors qu’il s’accompagne de sérieuses
contreparties dans l’intérêt du consommateur.
A ce stade, il n’en est rien.
Les opérateurs restent en effet confrontés à de grandes difficultés en matière d’accès aux contenus :
cinéma, information, sport mais également Haute Définition alors que le parc – plus d’un million – de
décodeurs capables de délivrer dès aujourd’hui des contenus HD chez les opérateurs télécoms est à
ce jour supérieur à celui des décodeurs HD par satellite ou par câble.
Dans l’intérêt des consommateurs et pour la poursuite du développement de l’économique numérique
en France, Free appelle les députés à ne pas voter cet amendement pour les raisons suivantes :
1. La concertation a été factice, les principaux intéressés ont été mis devant le fait accompli. Free
vient de découvrir l’existence de cet amendement.
2. Le Parlement envisage de voter une taxe ailleurs que dans une loi de finances au risque de
l’inconstitutionnalité.
3. L’égalité de traitement entre les réseaux n’est pas respectée puisque les câblo-opérateurs
bénéficient d’une dérogation.
4. Après s’être plaint pendant des années de leur dépendance économique à l’égard de l’industrie de
la télévision, les producteurs de cinéma et d’audiovisuel, à travers cette nouvelle taxe et avec le
soutien du Ministère de la Culture, construisent une dépendance financière à l’égard de l’industrie des
télécommunications.
5. Cette taxe aggrave une politique qui a fait la preuve de son inefficacité.
La France est derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni mais également l’Italie et l’Espagne en nombre de
fictions produites par an ainsi qu’en investissement dans la fiction rapporté au PIB par tête. Ce
système de financement est malthusien et corporatiste. En l’étendant aux opérateurs triple-play qui à
ce stade ne sont que de simples distributeurs, le Parlement envisage d’imposer cette logique
malthusienne aux opérateurs télécoms et les empêcher de trouver, pour la création audiovisuelle, des
formes de financement plus saines liées à la Vidéo à la Demande (VOD) et la SVOD.
6. En tout état de cause, la taxe sera répercutée, puisque le métier des opérateurs ADSL n’est pas la
production ou l’édition de programmes. Pour les opérateurs, il existe deux façons simples de
répercuter ce nouvel impôt :
- soit faire payer l’abonné et dans ce cas il s’agit d’une nouvelle taxe sur la consommation des
jeunes (compte tenu de l’âge moyen des abonnés), - soit faire payer les chaînes et les éditeurs. Ce serait cruel pour les petites chaînes, qui ont
trouvé leur public, car seuls les grands médias auront les moyens de soutenir un rapport de force et
de négocier avec les opérateurs. Le Parlement est en train de créer un impôt qui pèsera sur les
petites chaînes, au bénéfice des plus grosses, en demandant aux opérateurs télécoms de jouer le rôle
de percepteur.
Au final, sous couvert de soutenir la création culturelle, ce nouvel impôt va au contraire porter atteinte
à la diversité culturelle et au pluralisme.
7. Les consommateurs revendiquent un accès à la culture qui soit permanent et à faible coût. La
France joue aujourd’hui un rôle de leader (cf. étude OCDE, avril 2006) en la matière grâce aux offres
triple-play, cette extension de la taxe assortie d’aucune contrepartie est une attaque directe contre ce
leadership et les attentes légitimes des consommateurs, notamment les plus jeunes. Alors que les
pouvoirs publics mettent l’accent sur la nécessité de soutenir l’investissement dans l’économie
numérique, il est paradoxal de constater que le Parlement s’apprête à instaurer en catimini une taxe
sur le chiffre d’affaires pouvant atteindre jusqu’à 4,5% (soit l’impôt le plus archaïque et le plus antiéconomique)
sur l’un des secteurs les plus dynamiques de l’économie française.
Alors que les candidats à l’élection présidentielle veulent réduire les impôts et augmenter le
pouvoir d’achat des Français, l’attitude des députés PS et UMP qui veulent créer une nouvelle
taxe payée par les consommateurs est incompréhensible !