Free, acteur majeur des télécoms en France, a récemment été frappé d’une amende de 2,2 millions d’euros pour des pratiques commerciales jugées trompeuses dans le cadre de son activité mobile. Une décision prise à la suite d’une enquête approfondie menée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, sous l’égide des services de la Concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF).
Un litige autour du remboursement des commandes annulées
L’affaire remonte à la période entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022. Durant ce laps de temps, Free Mobile aurait annulé un certain nombre de commandes de téléphones mobiles passées par ses clients, invoquant des contrôles internes. Si ces annulations étaient conformes aux procédures de l’opérateur, le véritable problème résidait dans le retard accumulé pour rembourser les sommes dues aux clients concernés.
Selon la DDPP, ces délais de remboursement, jugés déraisonnables, contreviennent aux obligations légales de Free envers ses consommateurs. Ces pratiques ont été qualifiées de « trompeuses », ce qui a conduit à l’ouverture d’une enquête suivie d’une procédure judiciaire.
Une transaction pour éviter une condamnation judiciaire
Plutôt que de laisser l’affaire se prolonger devant le tribunal judiciaire de Paris, Free a accepté une transaction proposée par les autorités. Cette démarche a permis d’éviter une condamnation tout en s’acquittant d’une amende transactionnelle de 2,2 millions d’euros.
Free a pris des mesures concrètes pour corriger les pratiques commerciales qui lui ont été reprochées. Parmi les engagements adoptés, l’opérateur a décidé de supprimer une clause controversée figurant dans ses conditions générales de vente. Cette clause permettait à Free d’opérer une compensation entre les sommes dues à ses clients et celles prélevées lors de commandes de téléphones mobiles, une pratique jugée inappropriée par les autorités.
En parallèle, Free s’est engagé à plus de transparence en affichant un communiqué officiel sur son site internet. Ce message vise à informer ses clients des faits reprochés, des sanctions prises à son encontre, et des démarches entreprises pour remédier à la situation. Cette initiative reflète une volonté de renforcer la confiance des consommateurs en leur apportant une communication claire et responsable.
Enfin, l’opérateur a également annoncé une amélioration significative de ses processus internes. Ces ajustements ont pour objectif de garantir des remboursements dans des délais conformes à la législation en vigueur, évitant ainsi aux clients concernés d’endurer des attentes injustifiées. Ces mesures correctives, à la fois techniques et organisationnelles, marquent une étape importante dans la mise en conformité de Free avec les attentes réglementaires et les droits des consommateurs.
Free, un cas isolé ?
Cette affaire n’est pas la première à mettre Free sous les projecteurs pour des pratiques jugées déloyales. Quelques jours auparavant, l’opérateur avait également été condamné en appel pour une publicité liée à la 5G, jugée trompeuse. Dans ce cas, l’amende, bien que symbolique, s’élevait à 15 000 euros.
Un rappel à l’ordre qui questionne l’éthique commerciale
Si Free a construit sa réputation sur des offres agressives et une communication transparente, ces récents revers soulèvent des questions sur l’équilibre entre innovation, compétitivité, et respect des droits des consommateurs. La sanction de 2,2 millions d’euros, bien qu’importante, représente surtout un signal fort envoyé par les autorités.
Un engagement vers de meilleures pratiques
Free a pris acte de ces décisions et semble déterminé à renforcer sa conformité aux normes légales. Ces ajustements sont essentiels pour regagner la confiance des consommateurs et préserver l’image de l’opérateur, connu pour son rôle disruptif sur le marché des télécommunications.
En filigrane, cette affaire souligne l’importance pour les entreprises, même les plus innovantes, de respecter les droits fondamentaux des consommateurs. L’équilibre entre performance commerciale et éthique reste un défi de taille pour des acteurs de la taille de Free.
