Free a été condamné pour ne pas avoir expliqué suffisamment clairement à un client, en 2011, qu’un changement de ses Conditions Générales de Vente Freebox entraîneraient un changement des modalités de résiliation.
C’est le site Next INpact qui rapporte l’histoire. Le plaignant, Jean-Jack X., avait comme tous les Freenautes reçu en avril 2011, un e-mail l’avertissant du changement à caractère obligatoire des CGV de son abonnement Freebox :
« Nous vous informons qu’à compter du 1er juin 2011, votre forfait Freebox évolue. Vous trouverez à la rubrique « Mon abonnement » de votre interface de gestion les conditions contractuelles applicables à votre forfait à compter de cette date. Un document détaille les modifications apportées. »
Cette mise à jour des CGV venait modifier le système de résiliation de l’abonnement : les frais dégressifs (activation à perception différée) étaient remplacés, pour des raisons légales, par des frais de résiliation fixes de 49 €.
Quelques mois plus tard, en décembre 2011, l’abonné résilie et constate que des frais de résiliation de 49 € lui sont réclamés par l’opérateur. En ajoutant quelques impayés, au total, ce sont 58,49 € que Free réclame à son client. Celui-ci se tourne alors vers un tribunal de proximité, arguant que les changements de son contrat n’étaient pas suffisamment bien expliqués dans le courrier de Free — il fallait en effet se rendre sur le site de l’opérateur, section “Mon abonnement”, pour prendre connaissance des changements. Il obtient gain de cause en mars 2013 : le tribunal condamne Free à lui rembourser les 58,49 euros en question, auxquels viennent s’ajouter 70 € de dommages et intérêts et 600 € pour les frais de justice.
L’affaire ne s’est pas arrêtée là puisque Free a décidé de se pourvoir en cassation suite au jugement. L’opérateur estime avoir parfaitement respecté la loi qui prévoit, dans de tels cas, que la société doit informer du changement au moins un mois avant son application, et que le client dispose d’un délai jusqu’à 4 mois après la notification pour résilier sans frais s’il le souhaite.
La cour de Cassation vient pourtant de valider le jugement initial. Pour elle, « le courriel adressé en avril 2011 à M. X. ne permettait pas à ce dernier, sauf à se livrer à des recherches sur son interface de gestion, de comprendre qu’à défaut de mettre fin à la relation contractuelle dans un délai de quatre mois, les frais d’activation prévus dans le contrat initial seraient remplacés par des frais de résiliation ». Ce sont donc bien les anciennes conditions qui continuent de s’appliquer pour le plaignant, faute d’une information suffisamment complète fournie par l’opérateur dans son e-mail.
Free a été condamné à verser 2500 € à Jean-Jack X., au titre des frais de justice.
Source : Next INpact