L’ordonnance de référé a été rendue vendredi 24 juillet par le tribunal de grande instance de Paris.
- le juge estime que le communiqué de Free était parfaitement clair et donc ne constituait pas une publicité susceptible d’induire en erreur
- il estime par contre que Free ne peut pas obliger ses abonnés à « racheter » le modem SAGEM pour pouvoir obtenir une FREEBOX en remplacement
En conséquence, Free doit proposer avant le 6 août une offre qui soit conforme à la législation.
Free devrait donc maintenir l’offre mais avec obligation éventuelle pour le client de restituer le Sagem afin que l’on ne leur reproche pas de le vendre.
Famille de France a une interprétation différente de l’ordonnance qui peut être obtenue (si vous voulez la lire) auprès du greffe du tribunal.
Les commentaires d’Alexandre Archambault ci-dessous.
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Subject : Re : Free condamnee, et maintenant ?
From : aarchambault@corp.free.fr (Alexandre Archambault)
Date : Mon, 26 Jul 2004 15:05:17 +0200
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X-Free-News : humm, 10 contre 1 qu’on va se retrouver sur les excellentissimes http://www.free-news.net qui sont toujours aussi fideles au poste
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Selon lezard dans l’article <4104f732$0$29381$626a14ce@news.free.fr> :
> Vu sur le site de l’association peu recommandable :
> http://www.familles-de-france.org/c…
>
> Echange payant sagem contre freebox : Free sommé de retirer son offre
Bon, déjà, avant de crier victoire, ça serait bien d’analyser l’ordonnance de référé et les conséquences que cela peut impliquer.
Le juge ne conteste nullement le fait que le renouvellement de terminal à l’initiative de l’abonné puisse faire l’objet de facturation de frais administratifs et logistiques. Ce point-là est donc acté.
Selon les plaignants, la communication de Free, et en particulier le communiqué de presse du 18 mars 2004, était mensongère. A cette question, le TGI a répondu que « le texte présenté offre d’abord un accès internet à haut débit à l’ensemble des abonnés quelque soit leur équipement et sans frais d’accès, puis précise que les abonnés dégroupés équipés de la Freebox bénéficient d’un service de téléphonie et de télévision ; Qu’il distingue clairement une offre tous abonnés et une offre abonnés Freebox ; que le lecteur normalement attentif, disposant d’un modem SAGEM, est immédiatement informé que les services associés au haut débit supposent un modem Freebox et que des conditions d’échange de modem lui seront proposées ; que la publicité n’est pas trompeuse ». Ce point-là est donc lui aussi acté, la formulation était peut être maladroite et à l’avenir au même titre que quand c’est gratuit c’est écrit noir sur blanc lorsqu’il y aura des conditions cela sera évoqué sans équivoque, mais la qualification de publicité trompeuse invoquée à tour de bras est sans fondement.
Toutefois, selon le juge, le fait de se retrouver propriétaire du Sagem – comme c’était initialement présenté – s’assimile à une vente subordonnée, et donc prohibée. Dès lors, Free est invitée à « mettre en place une offre dirigée vers les abonnés équipés du modem SAGEM dont la légalité ne soit pas évidemment critiquable » dans les 15 jours à compter de la signification.
Dans ces conditions, à la lumière de cette décision, qui ne conteste nullement le principe de faire supporter à l’abonné sollicitant un renouvellement tout ou partie des frais inhérents à ce renouvellement mais qui conteste le fait que cela implique de se retrouver propriétaire du Sagem, une offre de renouvellement sera proposée, a priori (sauf meilleur avis contraire de Xavier & co) basée sur l’offre actuelle à ceci près que l’abonné devra restituer le Sagem.
Alec,
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