L’Arcep met en demeure Free de cesser d’exclure des numéros, géographiques (01 à 05) ou non-géographiques (09), de son offre d’abondance téléphonique.
Par une décision du 23 novembre 2010, rendue publique aujourd’hui, l’Arcep souhaite mettre fin aux pratiques de Free, consistant à facturer hors-forfait un grand nombre de numéros (plus de 500), considérés par l’opérateur comme des SVA (services à valeur ajoutée).
Malgré la publication de la liste de numéros concernés sur le site de Free, ainsi que la présence d’un message vocal avertissant l’émetteur d’un appel avant l’établissement d’une communication hors-forfait, l’Arcep estime qu’il subsiste une « insuffisance d’information des utilisateurs » en ce qui concerne les numéros inclus dans l’offre d’abondance (par exemple lors de la souscription) ou encore concernant les tarifs appliqués (qui ne sont pas précisés dans le message vocal d’avertissement).
En outre, l’Arcep considère que la liste des numéros établie par Free se fonde sur des critères non-objectifs : « la pratique de la société Free consistant à appliquer une tarification différente à des appels vers certains numéros, en 01 à 05 et en 09, en fonction de critères tenant à des considérations relatives à la nature du message ou à la qualité des appelés (machine ou humain, plate-forme ou centre d’appels, fourniture d’informations ou conversation, caractère professionnel ou personnel) n’apparait pas neutre au regard des messages transmis et entraîne une discrimination entre des utilisateurs placés dans des situations similaires, sans justification objective ».
Alors que les autres opérateurs téléphoniques « ne mettent pas ou plus en œuvre de telles pratiques à ce jour, ou ont pris l’engagement de cesser ces pratiques d’ici à la fin de l’année », Free est sommé par le régulateur d’en faire de même avant le 7 janvier 2011, ce qui lui laisse environ un mois et demi pour se mettre en conformité.
