Visé par une procédure suite à la suspension de certains numéros surtaxés, Free a bénéficié d’un non-lieu prononcé par l’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms).
L’opérateur était visé pour avoir suspendu certains numéros surtaxés (des numéros courts au format 3xxx et numéros spéciaux commençant par 089), à la fois sur ses réseaux fixe et mobile. Les sociétés Free et Free Mobile étaient donc visées par deux procédures distinctes. L’instruction avait été ouverte en septembre 2015 suite à un courrier de plainte adressé par SFR.
SFR, qui était l’opérateur de collecte des numéros concernés, reprochait à Free d’avoir coupé « de façon abusive » l’accès à ces numéros spéciaux depuis son réseau, à partir de janvier 2015. Lors de l’instruction, Free a justifié sa décision en dénotant une explosion du trafic vers ces numéros et de nombreux impayés. Sur certains numéros, dans les cas les plus extrêmes, cela s’est traduit par des « taux mensuels d’impayés supérieurs à 80% », précise l’opérateur.
En outre, Free met en avant ses conditions auprès des opérateurs de collecte, qui lui permettaient d’interrompre l’accès en cas notamment de « variation brutale et non prévue de trafic » ou de « taux d’impayé anormal ».
Des « mécanismes de protection » contre les risques liés aux numéros surtaxés
Il ressort de l’instruction que Free a mis en place des « mécanismes de protection » contre les « pratiques abusives ou frauduleuses » pouvant exister avec les numéros surtaxés. Ceux-ci incluent un suivi des taux d’impayé et un mécanisme de suspension de l’accès aux numéros surtaxés ayant des taux d’impayés très élevés.
L’ARCEP a estimé que l’interruption temporaire des numéros en question chez Free n’était « pas déraisonnable » au vu du taux d’impayés. Elle met en avant le droit des opérateurs à faire preuve d’une certaine « autorégulation » leur permettant de répondre, de façon proportionnée, aux risques liés aux numéros surtaxés.
La procédure se termine donc avec un non-lieu pour Free et Free Mobile.
