Les brochures tarifaires des offres internet et mobile de Free ont fait l’objet de modifications d’ordre pratique qui n’affectent cependant pas de manière conséquente les conditions contractuelles la liant à ses usagers.
Cette modification a été mise en place à compter du 1er juillet 2019 et les abonnés ont été destinataires d’un email les informant de cette retouche apportée aux conditions générales auxquelles ils sont soumis.
Deux retouches affectant la résiliation ainsi que les pénalités de retard.
Premier point : il est depuis le 1er juillet 2019 impossible de procéder à la résiliation de plusieurs abonnements en même temps.
Concrètement, chaque demande de résiliation doit être effectuée individuellement par courrier RAR « comprenant sa demande de résiliation dûment signée, à l’exclusion de toute autre demande de résiliation de l’abonnement d’un tiers, et comportant au minimum ses nom, prénom, son numéro de Ligne ou son identifiant abonné afin d’identifier et d’authentifier sa demande. L’abonné pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son Contrat en contactant le Service Abonné au numéro de téléphone indiqué à l’article 12.1 »
Ce délai de résiliation est cependant réduit à un délai de 4 mois sans imputation de frais.
Second point: il affecte les clauses relatives aux pénalités applicables en cas de délai de règlement de la facturation. En lieu et place d’une franchise à 7,5 € par facture émise, un montant d’1€ sera désormais imputable par jour de retard toutefois dans la limite de 7,5 € / mois de facturation.
Une modification plus liée à une réorganisation des process qu’un réel changement dans les CG applicables
Peu de changements concrets réellement, juste un remaniement de la ventilation des pénalités dues ainsi qu’un meilleur encadrement des procédés de résiliation qui devraient apporter une plus juste clarification peu perceptible du côté de l’usager.
Source : https://alloforfait.fr/internet/news/57264-free-modifie-cga-offres-internet-mobile.html