Bien décidé à se débarrasser à tout jamais des factures imprimées sur papier, coûteuses et peu écologiques, Free avait décidé d’attaquer devant le Conseil d’État un texte de loi lui imposant de fournir des factures sur papier. Peine perdue…
L’arrêté initial, datant du 31 décembre 2013, stipule que les opérateurs doivent fournir à tout abonné en faisant la demande une facture détaillée, sur papier. C’est contre ce texte que Free, qui privilégie depuis longtemps le support électronique pour ses factures, a décidé de formuler un recours devant le Conseil d’État.
Dans une décision datant du 31 octobre 2014, le Conseil a rejeté l’ensemble des arguments formulés par Free.
Selon le Conseil d’État, l’arrêté ne vient pas contredire l’article D98-5 du code des postes et communications électroniques, qui définissait déjà les modalités de réception des factures, ne contrevient pas aux dispositions du Grenelle de l’environnement, et ne porte pas atteinte aux libertés commerciales. Autant d’arguments, formulés par Free dans sa plainte, qui sont donc rejetés.
Free devra donc, tout comme ses confrères, continuer à expédier des factures sur papier à ses abonnés qui le réclament. Mais l’opérateur complique sensiblement la tâche de ses utilisateurs, en leur imposant de réclamer chaque facture individuellement sur leur espace abonné (et donc, de renouveler leur demande chaque mois s’ils souhaitent toutes les recevoir). Déjà saisie sur ce sujet précis, la DGCCRF n’y avait pas vu d’inconvénient.
Source : Numerama
