Non-exhaustive, mais presque
Free a tout juste mis en ligne de toutes nouvelles Conditions Générales de Vente (CGV) datées du 28 décembre 2010. Freenews les a disséquées et vous en expose les principaux changements…
Voici une liste des changements les plus significatifs avec une petite analyse lorsque cela s’y prête :
dénomination : les conditions de l’« offre Freebox » deviennent les conditions de l’« offre Free Haut Débit », sans doute pour englober à la fois l’offre Freebox dite « classique » et l’offre Freebox Révolution.
service audiovisuel : ce qui ne faisait l’objet que d’une seule définition prend désormais la forme de deux services distincts : les CGV marquent une nette séparation entre le « service audiovisuel » et la « télévision », pour préparer l’arrivée de l’option Freebox TV au 1er février 2011. D’autres références à l’arrivée de cette option sont intégrées tout au long de ces CGV. Ainsi, l’interface, les services de VOD etc. et même Canalsat pourront rester accessibles sans avoir à payer 1,99 € supplémentaires par mois :
- « Service audiovisuel : service permettant au détenteur d’une Freebox de
recevoir des services audiovisuels sur un terminal de visualisation
raccordé à l’Elément de Réseau. » - « Service de télévision : désigne tout service de communication
audiovisuelle accessible en temps réel et de manière simultanée pour
l’ensemble du public ou d’une catégorie de public et dont le programme
principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des
images et des sons, à l’exception des images consistant
essentiellement en des lettres, des chiffres ou des images fixes. Ce
Service est accessible via les interfaces dédiées à cet effet (prise
Péritel, prise HDMI, interface audiovisuelle…) »
facturation : une mention précise que le « Service optionnel de télévision [est] exigible à terme à échoir », ce qui signifie qu’elle sera facturée au début du mois (contrairement à la plupart des services Free qui sont facturés en début de mois suivant, voire avec un mois complet de décalage).
FreeStore : le magasin d’applications de Free fait son entrée dans les CGV où il est mentionné à plusieurs reprises. Il se dote notamment d’une définition et d’un article définissant les conditions d’accès au service :
- « FreeStore : désigne la plateforme de mise à disposition d’applications
ludiques ou utilitaires, éditées par Free ou des tiers et destinées à
enrichir en fonction des besoins de l’Abonné les fonctionnalités de
l’Elément de Réseau dont dispose ce dernier ». - « ARTICLE 7 – ‐ ACCES AU SERVICE FREESTORE
Dans les conditions précisées par les Conditions Spécifiques du
Service FreeStore, Free accorde à l’Abonné lorsque ce dernier est en
Zone Dégroupée et détenteur d’une Freebox la possibilité d’accéder à
une plateforme de mise à disposition d’applications utilitaires et
ludiques permettant d’enrichir les fonctionnalités de l’Elément de
réseau. »
FTTH : on note quelques changements sensibles concernant l’offre en fibre optique. La « zone fibrée » se dote désormais d’une définition faisant référence à la notion de « boucle locale optique », sans doute pour clarifier l’augmentation de 5,99 €/mois en offre Révolution qui s’applique à toutes les zones disposant d’une « boucle locale dédiée » (et donc, pas seulement en dégroupage total sur l’ADSL).
- « Zone Fibrée : zone géographique dans laquelle l’accès au Forfait
Freebox s’effectue par boucle locale optique »
les caractéristiques de l’offre fibre sont également plus clairement détaillées : - « 3.1 Caractéristiques en Zones Fibrées
En Zone Fibrée, l’Abonné bénéficie d’un accès haut débit s’appuyant
sur la technologie Fibre Optique pouvant atteindre un Débit Ethernet
jusqu’à 100 Mbits/s en réception et jusqu’à 50 Mbits/s en émission en
fonction des Caractéristiques techniques et de l’Equipement de
l’Abonné. »
construction de ligne : un paragraphe mentionne désormais les frais d’établissement d’accès à régler lorsqu’on souscrit en construction de ligne (39,99 €, ndlr) :
- « En cas d’inscription sur une adresse correspondant à un local ne
disposant pas d’un accès actif existant à un réseau de boucle locale
métallique ou optique, des frais de construction de l’accès pourront
être facturés à l’Abonné, selon les tarifs décrits dans la Brochure
Tarifaire. »
En parallèle, les CGV font disparaître une mention « d’étude de faisabilité » à régler en cas d’inscription au dégroupage total sur numéro inactif.
autres : d’autres situations et termes font leur apparition dans les CGV, sans réelles nouveautés apparentes :
- « Migration vers le Dégroupage
Dans l’hypothèse où le Répartiteur de rattachement de l’accès de
l’Abonné serait dégroupé par Free, l’accès de l’Abonné aura vocation à
migrer automatiquement et sans surcoût en fonction des capacités
locales de production, vers la formule en vigueur en Zone Dégroupées
correspondant à la formule dont il bénéficiait en Zone Non Dégroupée.
L’Abonné sera informé de la migration de son accès moyennant un
préavis d’un mois. » - « Migration vers la technologie Fibre Optique
Dans l’hypothèse où l’immeuble de l’Abonné
serait raccordé à un réseau de boucle locale optique auquel accède
Free, l’accès de l’Abonné aura vocation à migrer automatiquement en
fonction des capacités locales de production, vers la formule en
vigueur en Zone Dégroupées correspondant à la formule dont il
bénéficiait en Zone Non Dégroupée. L’Abonné sera informé de la
migration de son accès moyennant un préavis d’un mois. » - « Forfait Freebox : désigne la prestation objet du contrat régi par les
présentes Conditions générales et, en fonction de la formule souscrite
par l’Abonné et des services utilisés par ce dernier, les conditions
spécifiques correspondantes. » - usages anormaux des boîtiers : « En aucun cas, l’Abonné ne devra
porter atteinte à l’intégrité physique,
électrique et électronique de l’Elément de
Réseau, ce dernier comportant des capteurs d’inviolabilité permettant
d’établir le cas échéant la preuve de toute utilisation anormale.
Toute détérioration ou dysfonctionnement des Eléments de Réseau
résultant de toute utilisation non conforme aux consignes figurant au
Guide d’Utilisation de la Freebox et sur le site Internet de Free et
tels que un mauvais traitement des équipements (chute, choc,
introduction d’un corps étranger provoquant ou non sa déformation,
mauvaise aération, exposition à l’humidité, à une chaleur excessive,
choc électrique
résultant d’une installation électrique ne répondant pas aux
prescriptions de la norme NF- ‐C 15- ‐100), une réparation de fortune
ou provisoire du fait de l’Abonné ou d’un tiers non accrédité par
Free, engagera la responsabilité de l’Abonné. »
- CGV
- Free Haut Débit
en date du 28/12/2010
En guise de rappel, précisons que chez Free, les nouvelles CGV ne s’appliquent pas automatiquement pour tous les abonnés. Ces derniers devront les valider de leur propre initiative s’ils le souhaitent. Circonstances exceptionnelles oblige, ce changement pourrait toutefois bien être imposé lors de l’arrivée de nouveaux forfaits en date du 1er février 2010, pour ceux qui souhaiteront souscrire à l’option TV.
Actuellement, il n’est pas possible de migrer volontairement vers ces nouvelles CGV. Pour vérifier la version des Conditions Générales de Vente qui vous est appliquée, connectez-vous à votre interface de gestion > Mon abonnement > Mes Conditions Générales de Vente.
