Nous parlions l’été dernier de l’annulation des mesures conservatoires prises à l’encontre de TPS et France Telecom…
La Cour de Cassation vient de rétablir ces mesures…
Extrait :
« la première injonction imposait aux deux groupes d’informer les consommateurs sur l’incompatibilité de l’offre TPSL sur MaLigneTV avec le dégroupage par un opérateur alternatif de la ligne de l’abonné pour l’accès internet haut débit.«